Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'art. 7a, al. 4, de la loi sur l'énergie (LEne) allant dans le sens ci-après afin que le principe de proportionnalité fixé à l'art. 5, al. 2, de la Constitution soit respecté.

1. La part affectée à la promotion de l'utilisation de l'énergie hydraulique sera de 25 % au maximum.

2. Les moyens financiers alloués serviront exclusivement à l'amélioration de l'efficacité et au développement des centrales hydrauliques existantes et sont destinés aux centrales sur eau potable, aux centrales liées aux infrastructures et aux centrales sur eaux usées.

Begründung

95 % des cours d'eau sont utilisés, ce qui est contraire à la Constitution : la technologie hydraulique est utilisée depuis 1878, soit depuis plus de 130 ans ; 95 % des cours d'eau exploitables sont aménagés ou asséchés. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a indiqué que 15 800 kilomètres de cours d'eau suisses étaient aménagés, asséchés ou détruits. L'augmentation totale de la production d'électricité des 920 petites centrales hydrauliques est subventionnée jusqu'à 1,0 % pour un montant de 240 millions de francs par an, ou de 26 à 35 centimes par kilowattheure, et représente une production de 1,1 terawattheure par an.

Potentiel énergétique, un rapport de 125 pour 1 : le rendement énergétique d'environ 1 terawattheure par an produit par les petites centrales hydrauliques est sans rapport avec le potentiel d'efficacité énergétique d'au moins 125 terawattheures par an que présente le domaine des bâtiments. Pour l'amélioration de l'efficacité dans ce secteur, qui offre le plus gros potentiel énergétique en Suisse, on dispose d'incitations à l'investissement de quelque 300 millions de francs provenant de la taxe sur le CO2. Ce montant représente un pourcentage moyen de 0,66 % par rapport aux investissements annuels de plus de 45 milliards de francs engagés dans la construction de logements et de bâtiments à usage commercial. Le respect du principe de proportionnalité est donc fortement mis à mal.

Le 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a admis que la mise en place de la norme Minergie-P sur l'ensemble du territoire permettrait d'économiser 70 à 90 terawattheures par an d'énergie de chauffage. Les bâtiments à énergie positive (BEP), outre qu'ils assurent une autonomie énergétique totale pour la couverture des besoins en eau chaude, en chauffage et en électricité courante, permettent aussi de produire des surplus d'électricité de 40 % (2010) et de 1,0 % (2011) en moyenne. Or, il n'en est fait aucun cas, bien que la Suisse soit championne de l'Europe pour la maîtrise de cette technique. Les prestations énergétiques des BEP neufs ou réhabilités représentent au moins 125 terawattheures par an. Or, cette performance n'a encore jamais été mise en balance avec la prestation bien inférieure de 1 terawattheure par an provenant de l'utilisation des petites centrales hydrauliques. Elle permettrait pourtant d'éliminer 85 à 90 % des pertes d'énergie en tenant compte de l'état d'avancement de la technique conformément à l'art. 9, al. 2, LEne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 1, al. 4, de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne ; RS 730.0), la production annuelle moyenne d'électricité dans les centrales hydrauliques doit être augmentée, d'ici à 2030, d'au moins 2000 gigawattheures par rapport à la production de l'an 2000. L'une des principales mesures devant permettre d'atteindre cet objectif consiste à soutenir les petites centrales hydrauliques par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Ainsi que le précise l'art. 7a, al. 4, LEne, 50 % au maximum du fonds de la RPC peut être utilisé pour la promotion des petites centrales hydrauliques. C'est à dessein que le législateur a alloué à la petite hydraulique non pas 30 %, comme pour les autres technologies, mais 50 % des moyens à disposition, de façon à promouvoir une utilisation efficace de ces fonds. L'énergie hydraulique est une technologie mature, durable et efficace, dotée d'un haut rendement. Parmi les sources d'énergie renouvelables, c'est par ailleurs l'hydraulique qui présente les coûts de production les plus bas. En 2010, la rétribution moyenne versée aux petites installations hydrauliques par la Fondation RPC se montait ainsi à 16,5 centimes par kilowattheure, contre 18,5 centimes par kilowattheure pour les installations éoliennes, 20,6 centimes par kilowattheure pour les installations exploitant la biomasse et 68,1 centimes par kilowattheure pour les installations photovoltaïques. On voit qu'il est judicieux de continuer à consacrer une large part du fonds de la RPC à la promotion de la petite hydraulique.

Une diminution de l'aide accordée aux installations hydroélectriques existantes ainsi qu'aux centrales sur eau potable, aux centrales liées aux infrastructures et aux centrales sur eaux usées aurait pour effet de réduire de plus de la moitié le potentiel de production des petites installations hydrauliques. À l'été 2011, 920 petites centrales hydrauliques totalisant un potentiel annuel de 2,517 térawattheures étaient inscrites en vue de l'obtention de la RPC (nombre de ces projets ne sont actuellement pas encore en service). Sur ce total, seuls 39 % concernent des installations existantes ou des centrales sur eau potable, des centrales liées aux infrastructures ou des centrales sur eaux usées. Les nouvelles centrales au fil de l'eau, en particulier, présentent un potentiel de croissance considérable, auquel il ne faudrait pas d'emblée renoncer. L'objectif est de parvenir à une exploitation durable de l'énergie hydraulique en tant que principale source d'énergie à la fois locale et renouvelable, tout en respectant l'environnement. Les autorités compétentes doivent analyser et évaluer en profondeur chacun des projets soumis, en tenant compte aussi bien des impératifs d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement que des intérêts particuliers des personnes concernées. À cet égard, elles veilleront à privilégier clairement l'extension et l'optimisation d'installations existantes. La Confédération a recommandé aux cantons d'élaborer une stratégie de gestion de l'utilisation de la force hydraulique afin d'exploiter cette force de façon optimale tout en protégeant les cours d'eau de haute valeur (Recommandation relative à l'élaboration de stratégies cantonales de protection et d'utilisation dans le domaine des petites centrales hydroélectriques, OFEV, OFEN, ARE 2011).

Pour ce qui est du domaine de l'efficacité énergétique, le potentiel d'économie est important. La Confédération et les cantons ont reconnu ce potentiel. En juin 2009, ils ont décidé d'affecter un tiers du produit de la taxe CO2 sur les combustibles, au maximum 200 millions de francs par an, au programme Bâtiments. La comparaison entre les potentiels d'économie dans le domaine des bâtiments (essentiellement énergies fossiles) et les potentiels de production d'énergies renouvelables (courant électrique en majorité) présente toutefois quelques problèmes, l'électricité ne pouvant pas être remplacée par des économies d'énergie fossile dans ce domaine. Sans compter qu'il faut s'attendre à une augmentation des besoins en électricité. Or les bâtiments à énergie positive (BEP) n'en sont qu'à leurs premiers balbutiements. L'énergie produite ne correspond pas véritablement aux besoins et les capacités de stockage font défaut. Les BEP et le photovoltaïque ne sauraient donc suffire à eux seuls à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral décidait de réorienter la stratégie énergétique de la Confédération. Dans le cadre de cette réforme, des efforts sont engagés tant pour promouvoir l'efficacité énergétique que pour élargir l'offre dans le domaine de l'approvisionnement en électricité. Accepter cette motion rendrait plus difficile l'étude approfondie des mesures à introduire dans le contexte global et nuirait ainsi à la cohérence du train de mesures défini par le Conseil fédéral dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.