Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan d'action pour la prévention du suicide. Ce plan ciblera en particulier ces facteurs de risque majeurs de passage à l'acte que sont la dépression et l'isolement social, avec pour ambition de mettre un coup d'arrêt à l'augmentation du taux de suicide.

Begründung

Prévenir l'isolement social, c'est prévenir la dépression et le suicide. Selon les données statistiques suisses sur le suicide et l'analyse qui en est faite dans le rapport du Conseil fédéral intitulé " Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide " (juin 2011), il apparaît que le suicide reste l'une des principales causes de mortalité parmi les personnes âgées de 15 à 44 ans. 90 % des personnes qui sont passées à l'acte souffraient d'une dépression ou d'un autre trouble psychique pouvant être diagnostiqué ou étaient toxicomanes. Dans tous les pays industrialisés, c'est chez les personnes âgées de plus de 75 ans que le taux de suicide est le plus important, et comme la population est appelée à devenir de plus en plus âgée, le nombre des suicides augmentera en conséquence. Les études s'accordent à conclure que si quelque 60 % des personnes qui sont passées à l'acte étaient dépressives, les conditions de vie jouent également un rôle important. Le risque d'isolement social s'accroît sensiblement chez les personnes de 75 ans et plus, surtout si leur état de santé est médiocre et si ont disparu ces solidarités familiales et vicinales qui notre société de l'individualisme sont de plus en plus des vestiges du passé.

Constatant dans son rapport que la Confédération ne dispose que d'une marge de manoeuvre limitée, le Conseil fédéral n'en admet pas moins la nécessité d'une intervention à l'échelon fédéral et évoque des mesures possibles. Mais si l'on excepte la mise en place d'un groupe de travail et le lancement du PNR 67 "Fin de vie", dont les conclusions ne seront pas disponibles avant cinq ans, il entend comme précédemment se borner au relevé de données scientifiques et à des activités d'information et de communication à l'intention des cantons (comme le relevé des circonstances des décès, ou un soutien accordé aux alliances cantonales contre la dépression).

Pourtant, il importe absolument de mieux informer la population sur la dépression et sur son dépistage précoce. D'autre part, les mesures de prévention doivent absolument prendre en compte ces facteurs de risque que sont l'isolement et les changements qui affectent l'environnement socioculturel.

Enfin, le rapport du Conseil fédéral ne traite quasiment que du risque suicidaire chez le sujet âgé. Mais si la Suisse fait partie des pays qui détiennent le triste record du plus fort taux de suicide, c'est aussi en raison du grand nombre de personnes jeunes ou d'âge moyen qui se donnent la mort. Il s'agit d'infléchir cette réalité, et le Conseil fédéral admettra que cette ambition vaut bien que la Confédération se dote d'un plan d'action efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l'assistance organisée au suicide car une modification législative aurait présenté différents désavantages. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de réduire le nombre de suicides.

Au vu de cette décision, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de déterminer s'il fallait poursuivre la stratégie "soins palliatifs" qui se termine fin 2012. Il lui a demandé de conserver son soutien aux cantons pour la mise en place du programme "Alliance contre la dépression". En août 2011, la Confédération (Office fédéral de la santé publique, OFSP, Office fédéral des assurances sociales, OFAS, Secrétariat d'État à l'économie, SECO), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ainsi que la fondation Promotion santé suisse ont signé un contrat de collaboration "Réseau Santé psychique". Le secrétariat de ce réseau est implanté à la fondation Promotion Santé Suisse et entend apporter un soutien technique aux alliances cantonales contre la dépression. Il faudra également convaincre encore davantage de cantons d'introduire ce programme.

Il ressort du rapport du Conseil fédéral "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide" (2011) que les personnes âgées, les personnes vivant seules et celles dont l'état de santé est médiocre voire mauvais sont exposées à un risque plus élevé d'isolement social. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine et a chargé le DFI de créer un groupe de travail interdépartemental. Ce dernier proposera au Conseil fédéral d'ici mi-2013 des mesures permettant de mieux concilier l'exercice d'une activité lucrative et la prise en charge de proches souffrant de maladies incurables.

Conformément à la réponse que le Conseil fédéral a faite le 27 août 2008 à l'interpellation Maury Pasquier 08.3320, "Prévention du suicide des jeunes. Honorer les engagements pris", il faut intégrer des mesures efficaces de prévention du suicide pour les enfants et les jeunes dans la prévention et la promotion de la santé en général. Puisque les tentatives de suicide ainsi que les suicides sont souvent liés à des problèmes de dépendance, l'OFSP encourage, dans le troisième programme de mesures drogue (ProMeDro) ainsi que dans le Programme national alcool, des projets visant la détection et l'intervention précoces auprès d'enfants et de jeunes en danger. Le Programme national alimentation et activité physique (PNAAP) actuel fait la promotion d'un mode de vie sain pour influencer positivement le bien-être psychique des jeunes. En plus de ces actions, l'OFSP gère la plate-forme éducation + santé Réseau suisse afin de coordonner les activités de prévention et de promotion de la santé dans les écoles. Par ailleurs, l'OFAS soutient l'offre en matière de conseils par téléphone au numéro 147 de Pro Juventute. Actuellement, la Confédération ne dispose pas de bases légales lui permettant de prévoir d'autres mesures de prévention du suicide.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.