Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures adéquates pour lutter contre les discriminations basées sur la race, le pays d'origine ou la région d'origine dans le domaine du contrat d'assurance automobile.

Begründung

Les ressortissants de l'ex-Yougoslavie et de la Turquie éprouvent beaucoup de difficultés pour conclure des contrats d'assurance automobile. Les assureurs leurs proposent soit des prix plus élevés par rapport à d'autres assurés, soit des charges et conditions spécifiques et désavantageuses, lesquelles ne se justifient pas objectivement.

Cette pratique des assureurs automobiles est contraire à l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale, tel que l'a relevée une récente étude.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances en 1996, la conception des produits et la fixation des tarifs dans le domaine de l'assurance des véhicules automobiles s'effectue en principe librement en Suisse. Par conséquent, la concurrence est actuellement vive sur le marché de l'assurance des véhicules automobiles, d'où une très grande diversité de tarifs et de modèles de couverture. Les assureurs utilisent non seulement des critères différents pour calculer les primes, mais pondèrent également celles-ci différemment selon leur stratégie et leur modèle de tarifs. Tous les modèles reposent sur de nombreux critères fondés statistiquement, qui concernent tant le véhicule assuré (marque, modèle, puissance, poids, prix de catalogue, etc.) que le comportement au volant, qui dépend du conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule (âge, sexe, expérience de la conduite, domicile, nombre de conducteurs, etc.). Compte tenu de sa grande signification du point de vue statistique, le critère "pays de provenance" est également plus ou moins pris en compte sous une forme ou sous une autre par chaque assureur. Cette situation n'est en principe pas contestable. Comme l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Leuenberger 07.3125, l'examen au plan du droit constitutionnel effectué par l'Office fédéral de la justice a abouti à la conclusion que les tarifications fondées sur le risque qui étaient alors connues, faisant notamment aussi des distinctions en fonction des nationalités, ne constituaient ni une violation du principe d'égalité, ni une discrimination interdite dans la mesure où elles pouvaient être justifiées statistiquement.

La liberté en matière de conception des produits et de tarification s'arrête là où commencent les abus envers les preneurs d'assurance. On parle d'abus en cas d'inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable (art. 117 al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées). Pour déterminer si un assureur se comporte de manière abusive, l'autorité de surveillance doit examiner chaque cas à la lumière des faits concrets. Si le pays de provenance du conducteur utilisant le plus souvent le véhicule est utilisé comme critère de calcul des tarifs, l'autorité de surveillance vérifie si l'assureur établit des statistiques sur la nationalité et si les tarifs sont fixés de manière objective et en tenant compte des risques. En outre, si le critère de la nationalité est appliqué, il doit l'être à tous les assurés.

La FINMA a récemment vérifié le respect de ces critères par les assureurs de véhicules automobiles. L'étude n'a pas révélé sur le marché de différences de primes en fonction de la nationalité non fondées statistiquement ou de non respect des principes actuariels dans la fixation des tarifs. Cette étude a par ailleurs montré qu'aucun assureur de véhicules automobiles disposant d'une autorisation en Suisse ne prenait en compte ou n'enregistrait la race de ses clients ou en tenait compte sous quelque forme que ce soit lors de la fixation des primes et de l'élaboration des contrats. Par conséquent, aucun abus n'a été constaté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.