Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en vertu de la compétence qui lui est conférée à l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), si les autorités cantonales d'exécution appliquent avec une sévérité disproportionnée les prescriptions applicables aux structures d'accueil collectif de jour pour enfants (structures d'accueil) qui remettent des denrées alimentaires destinées à la consommation, prescriptions qui se fondent sur la LDAl et sur ses ordonnances d'application. S'il arrive à la conclusion qu'elles sont trop strictes dans l'application des prescriptions en vigueur, il doit édicter des instructions relatives aux structures d'accueil qui obligent les autorités cantonales d'exécution à interpréter les dispositions de manière appropriée.

Begründung

Aujourd'hui, quiconque veut mettre sur pied et gérer une structure d'accueil doit remplir de nombreuses exigences, notamment respecter les prescriptions en matière de construction et d'hygiène qui se fondent sur la LDAl et sur ses ordonnances d'application. En règle générale, les enfants prennent des repas dans les structures d'accueil, si bien que ces dernières sont considérées comme des détaillants qui remettent des denrées alimentaires destinées à la consommation. Pour ce qui est des normes de construction, les exigences suivantes s'appliquent par exemple dans le canton de Zurich :

- Des hottes d'aspiration doivent être prévues au-dessus des zones de cuisson et des appareils qui produisent ou peuvent produire de la vapeur ou de la fumée. L'air doit en général être évacué par le toit.

- Le personnel qui manipule des denrées alimentaires doit disposer de ses propres toilettes et de son propre vestiaire.

- Les toilettes ne doivent pas avoir d'accès direct aux locaux dans lesquels les denrées alimentaires sont manipulées. Cette règle s'applique en particulier aux couloirs et au chemin entre la zone de livraison et la cuisine.

Aujourd'hui déjà, les autorités cantonales d'exécution ont la possibilité, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du DFI sur l'hygiène, de prévoir des exceptions aux dispositions en vigueur et de fixer des exigences moins strictes pour les établissements qui remettent directement des denrées alimentaires. Il semble toutefois que tous les cantons ne fassent pas usage de cette possibilité à l'égard des structures d'accueil. En s'obstinant à vouloir que les structures d'accueil appliquent les mêmes prescriptions que les cuisines des restaurants, pour ne prendre que cet exemple, certains d'entre eux compliquent et renchérissent inutilement la mise sur pied de structures destinées à accueillir les enfants. Ils entravent ainsi, dans de nombreux cas, l'émergence de solutions flexibles et novatrices imaginées par une poignée d'habitants d'un quartier mus par un engagement commun.

La présente motion demande donc la création des conditions nécessaires pour éviter que des prescriptions à la fois bureaucratiques et beaucoup trop strictes ne réduisent à néant la bonne volonté des personnes désireuses de construire et de gérer des structures d'accueil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la motion le relève fort justement dans son développement, la législation sur les denrées alimentaires prévoit déjà des exceptions aux prescriptions en matière d'hygiène, ces dernières s'appliquant plutôt aux entreprises de production alimentaire de grande envergure. Toutefois, ces exceptions ne doivent pas s'opposer à l'un des buts définis dans la loi sur les denrées alimentaires, à savoir la protection de la santé. Dans le cadre des ressources financières et humaines à sa disposition et eu égard à son devoir de surveillance sur les autorités cantonales d'exécution, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) va examiner si ces autorités exécutent les mesures d'exception de la façon requise. Si tel n'est pas le cas, l'OFSP invitera ces dernières, par voie de directive, à tenir compte du principe de proportionnalité dans l'exécution uniforme de la loi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.