Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Examen d'une solution législative pour combler des lacunes juridiques dans ce domaine

Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à examiner, d'une part, une solution législative pour combler les lacunes juridiques dans le domaine des contrats-type de travail et, d'autre part, à apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance.

Begründung

Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Conseil fédéral : "Évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes", chapitre 2.5.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les salaires minimaux des contrats-type de travail (CTT) édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée sont impératifs et doivent être respectés. Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse peuvent être sanctionnés en cas d'infractions sur la base de la loi fédérale sur les travailleurs détachés. Il manque cependant une base légale permettant de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse. Cette lacune réduit l'efficacité de l'application des CTT avec salaires impératifs et doit être comblée. Le Conseil fédéral a déjà proposé une révision législative en ce sens et soumettra son message au Parlement au début du mois de mars 2012.

Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence des questions liées au non-respect des conditions légales de travail et de salaire dans les chaînes de sous-traitance et à la responsabilité des entreprises. Le Conseil fédéral est prêt à examiner les questions en la matière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.