Wortlaut

1. Pourquoi les prestataires de services météorologiques privés et les représentants des milieux scientifiques, potentiellement critiques à l'égard du projet de révision de la loi sur la météorologie, n'ont-ils pas été invités officiellement à se prononcer ?

2. Pourquoi le rapport relatif à la révision de la loi qui a été envoyé aux organisations consultées reste-t-il muet :

a. sur la constitutionnalité du projet (dispositions contraires au principe de la liberté économique), et

b. sur les conséquences économiques du projet pour le secteur des services météorologiques ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui consisterait :

a. à confier la responsabilité de la révision de la loi sur la météorologie au Département fédéral de justice et police afin d'éviter tout conflit d'intérêts, et

b. à organiser une nouvelle consultation lorsque le rapport aura été remanié ?

4. Est-il exact que Météo Suisse s'est assuré les services d'un cabinet d'avocats (Bratschi, Wiederkehr & Buob) dans le cadre de la révision de la loi sur la météorologie ? Si c'est le cas, quel montant d'honoraires a été versé à ce jour ?

Begründung

La loi sur la météorologie fait actuellement l'objet d'une révision destinée à créer les conditions d'une transformation de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météo Suisse) en établissement de droit public. Cette révision et la consultation relative au projet de loi sont placées sous la responsabilité de l'office lui-même. Le délai de dépôt des avis a expiré le 21 octobre 2011. Dès la procédure de consultation, des doutes sont apparus quant à la pertinence et à l'exhaustivité des informations fournies par Météo Suisse aux organisations consultées concernant le projet de révision. Premièrement, les prestataires de services météorologiques privés ainsi que les représentants des milieux scientifiques n'ont pas été invités à se prononcer. Deuxièmement, le rapport envoyé aux organisations consultées n'a pas examiné la question de la constitutionnalité du projet (l'administration fédérale dispose aujourd'hui d'une expertise, établie par le professeur Marbach, de l'Université de Berne, qui conclut que le projet est manifestement contraire à la Constitution). Troisièmement, le rapport fait l'impasse sur le marché des services météorologiques existant, sur lequel opèrent de nombreuses PME représentant au total un effectif de quelque 150 personnes et un chiffre d'affaires d'environ 20 millions de francs, négligeant du même coup les conséquences économiques du projet (suppressions de postes, fermetures d'entreprises, etc.).

Stellungnahme des Bundesrates

1. La procédure de consultation étant publique, toute personne ou organisation peut y prendre part et donner un avis. Conformément aux dispositions de la loi sur la consultation (LCo), l'invitation a été adressée à la liste des destinataires consultés systématiquement. Le département compétent détermine ensuite conjointement avec la Chancellerie fédérale quels autres milieux sont concernés par le projet et les invite. Météo Suisse a adressé un courrier aux prestataires de services météorologiques privés, de même qu'à ses clients clés et à ses partenaires, afin d'attirer leur attention sur l'ouverture de la procédure de consultation. Celle-ci a duré du 29 juin 2011 au 21 octobre 2011, toute personne ou organisation souhaitant y participer était donc assurée de disposer d'un délai raisonnable pour rendre son avis.

2.a. L'atteinte à la liberté économique et le défaut de constitutionnalité que l'auteur de l'interpellation évoque, concernent l'article 4 "Prestations commerciales" de la loi sur la météorologie (LMét) révisée. Il a été repris tel quel de la loi sur les finances (LFC). Le chapitre 5.1 du message concernant la révision totale de la LMét revient en détail sur la constitutionnalité et la conformité aux lois du projet. Météo Suisse fournit aujourd'hui déjà des prestations commerciales respectant les conditions prévues par la LFC. Ces dispositions n'étant pas modifiées dans la LMét révisée, aucune adaptation ne s'impose.

b. Dans la mesure où Météo Suisse fournit, comme par le passé, des prestations commerciales uniquement dans un cadre étroit et qu'elle n'a pas le droit de se positionner comme concurrent sur un marché fonctionnant correctement, la révision de la LMét n'a pas d'incidence majeure sur la branche. Ce qui importe pour le secteur des services météorologiques, c'est que l'accès libre et gratuit aux données soit garanti au sens de l'open government data. Cela augmente leur utilité économique, entraîne une concurrence accrue et stimule l'innovation entre les fournisseurs de services météorologiques et climatologiques, ce qui a été salué par tous les participants à la consultation. Chaque année, Météo Suisse percevra d'ailleurs 1,5 million de francs d'émoluments en moins.

3.a. Le Conseil fédéral n'est pas d'accord de modifier des procédures habituelles qui ont fait leurs preuves et qui fonctionnent bien. Confier la préparation, le déroulement et l'évaluation de la consultation à l'autorité compétente relève de la procédure habituelle. Cela signifie que l'autorité compétente pour rédiger une première version de la loi élabore le projet en étroite collaboration avec les autres offices concernés, à l'instar notamment de l'Office fédéral de la justice et de l'Administration fédérale des finances, à la suite de quoi celui-ci part en consultation conformément à la LCo. Le Département fédéral de l'intérieur a d'ailleurs nommé son secrétaire général mandant du projet dès le lancement des réflexions sur ladite réforme afin d'éviter de potentiels conflits d'intérêts.

b. Tant la préparation du projet de révision de loi que la procédure de consultation ont été menées à bien conformément aux prescriptions légales. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas de motif justifiant de lancer une nouvelle procédure de consultation.

4. Le cabinet d'avocats précité a été sollicité uniquement pour apporter quelques clarifications juridiques au sujet de questions particulières telles que la constitutionnalité du projet de loi, certains aspects du droit des cartels, des points liés à la législation sur le personnel soulevés par la réorganisation de Météo Suisse, la question de l'étendue possible, juridiquement parlant, de la procédure de consultation en rapport avec la perception de taxes pour l'aéronautique, etc. Le cabinet a perçu pour ces tâches des honoraires de 50 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.