Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans les conventions de double imposition (CDI) des exigences de bonne gouvernance d'entreprise, de façon que seules les entreprises ayant mis en oeuvre intégralement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert puissent bénéficier de leurs avantages.

Begründung

Les CDI permettent notamment d'éviter la double imposition du revenu et de la fortune, d'abord dans un État, puis dans l'autre. Pour les entreprises actives au niveau international, les CDI constituent souvent un élément déterminant dans le choix d'une implantation.

Prévention de la double imposition ne doit cependant pas signifier non-imposition, et à ce titre les CDI doivent établir pour les entreprises non seulement des droits, mais aussi des obligations. Ces entreprises devront notamment fournir les éléments qui permettront de s'assurer qu'elles font l'objet d'une imposition équitable. La mise en place d'un système de conformité et d'un système moderne de présentation des comptes garantiront une transparence suffisante pour empêcher toute manipulation des prix de facturation interne qui viserait à transférer des bénéfices vers des paradis fiscaux. Ces mesures permettront simultanément de mieux lutter contre la corruption.

Concrètement, seules devraient pouvoir bénéficier des avantages liés aux CDI les entreprises qui mettent en oeuvre intégralement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse prévoient déjà l'application du principe de pleine concurrence pour les transactions entre sociétés apparentées, conformément au Modèle de convention de l'OCDE (cf. art. 9).

Le même principe est appliqué en droit interne suisse et les circulaires ainsi que les instructions de l'Administration fédérale des contributions font expressément référence aux "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert".

En droit fiscal international, quand un État estime que les transactions d'une société contribuable ne respectent pas le principe de pleine concurrence, il peut, en application de l'article 9 du Modèle de convention de l'OCDE, procéder à des ajustements fiscaux. Afin d'éviter des doubles impositions, ces ajustements seront en général convenus, dans le cadre d'une procédure amiable, avec l'autre État contractant (qui devra octroyer un ajustement correspondant). Sur la base des règles préconisées par l'OCDE, la solution se trouve donc dans l'application du droit conventionnel et non pas dans le déni aux bénéfices des conventions.

S'agissant du but d'éviter le déplacement de bénéfices vers des paradis fiscaux, il faut dire que seul le droit interne suisse est applicable à des transactions avec ces juridictions, étant donné que la Suisse n'a pas de conventions avec les paradis fiscaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.