Adhésion à la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) et d'engager le processus de ratification.

Begründung

La convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) devient de plus en plus un standard international. Lors du G-20 qui s'est tenu à Cannes en novembre 2011, tous les États du G-20 ont participé à une cérémonie marquant la signature de cette convention. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, l'Indonésie, le Japon, la Russie, l'Afrique du Sud et la Turquie l'ayant signée le 3 novembre 2011, elle est désormais signée par tous les États du G-20. Le sommet du G-20 réuni à Londres en avril 2009 avait déjà ouvert la voie à une coopération multilatérale en matière d'échange d'informations dans la mesure où il donnait aux pays en développement la possibilité d'adhérer à cette convention. Ces pays doivent pouvoir profiter eux aussi des avantages qu'offre la définition d'un nouvel environnement réglementaire en matière de coopération fiscale.

Le contexte international a donc connu un changement décisif depuis que le Conseil fédéral a proposé, dans son avis du 21 mai 2008, le rejet de la motion 08.3115, qui demandait l'adhésion de la Suisse à cette convention. La situation a changé également sur le plan intérieur. Un pays qui se doterait d'une stratégie "d'argent propre" mais refuserait d'adhérer à cette convention serait difficilement crédible.

La convention n'assigne à la Suisse aucune obligation à laquelle elle n'ait déjà souscrit dans le cadre de sa stratégie "d'argent propre". Les dispositions de la convention qui vont plus loin que les décisions prises, en l'état actuel, par le Conseil fédéral sont uniquement potestatives. La convention offre en effet la possibilité de procéder à un échange de renseignements sur demande, spontané ou automatique concernant l'établissement et la perception de l'impôt. Il ne s'agit là que d'options ; la convention n'impose aucune obligation.

La lutte contre la déstabilisation du système financier international et de l'économie mondiale présente un intérêt vital pour la Suisse. Or, cette lutte passe par le respect des intérêts fiscaux de nos partenaires économiques. La Suisse doit apporter sa contribution à la réduction des dettes souveraines, aider au financement du développement et réduire les risques élevés auxquels elle continue de s'exposer en termes d'image. Il faut agir avant que la pression internationale ne laisse plus aucun choix possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale. Conformément à la volonté du Conseil fédéral, cette décision est mise en oeuvre au moyen d'une révision des conventions de double imposition (CDI) existantes et de la conclusion de nouvelles conventions assorties d'une disposition sur l'échange d'informations selon l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

La convention, révisée en 2010, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention révisée de l'OCDE et du Conseil de l'Europe) a pour objet l'échange de renseignements dans le domaine fiscal. Sur plusieurs points, la convention va plus loin que le standard de l'OCDE. Elle comporte notamment des dispositions relatives à l'échange automatique de renseignements. Lors de leur adhésion à la convention, les États ont toutefois la possibilité de restreindre la majorité des extensions en formulant des réserves sur certaines dispositions de la convention (à l'exception des demandes groupées, de l'échange spontané obligatoire de renseignements ou de la rétroactivité dans les cas de fraude fiscale). Du point de vue de la Suisse, la principale nouveauté, outre les demandes groupées, réside dans l'obligation d'assistance administrative spontanée. Selon celle-ci, les autorités fiscales d'un pays doivent informer un État membre de la convention lorsque, dans le cadre d'une taxation, des indices laissent penser que l'État en question pourrait subir des pertes fiscales. Par ailleurs, l'assistance administrative doit être accordée spontanément lorsque l'exécution de transactions entre des contribuables de deux États membres de la convention impliquant un ou plusieurs autres États permettrait d'économiser des impôts.

À l'occasion du sommet du G-20 qui s'est tenu en novembre 2011 à Cannes, tous les États du G-20 ont signé la convention révisée de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, ou, comme la Chine ou l'Arabie Saoudite, fait au moins part de leur intention de la signer bientôt. Cette convention multilatérale va prendre de l'importance sur le plan international. Le Conseil fédéral examinera les conséquences qu'elle pourrait avoir pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.