Wortlaut

Le Conseil fédéral prendra les dispositions législatives nécessaires, par exemple en adaptant l'article 22ter de la loi sur l'AVS afin de supprimer la pratique de verser une rente en faveur des enfants de rentiers AVS.

Begründung

Aujourd'hui, les enfants de rentiers AVS reçoivent (ou plus exactement leurs parents) une rente identique à une rente pour orphelin. A une époque où il est devenu de bon ton de refaire sa vie au seuil de la retraite, cela est particulièrement choquant ; d'autant plus si on ajoute à la rente AVS une rente provenant du deuxième pilier. C'est en fin de compte l'ensemble de la société qui contribue financièrement à une tâche que les bénéficiaires ont parfaitement les moyens d'assumer seuls. Au moment où le Conseil fédéral est engagé dans le processus devant mener à la 12ème révision de l'AVS dont les finances vont progressivement et rapidement plonger dans le rouge, de telles incongruités d'un autre âge doivent être corrigées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui touchent une rente de l'AVS (ou de l'AI) et qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans s'ils suivent une formation) ont également droit à une rente pour enfant, dont le montant s'élève aujourd'hui à 40 % de la rente du 1er pilier. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant et si la somme des deux rentes pour enfant dépasse 60 % de la rente maximale du premier pilier, le montant des deux rentes pour enfant est abaissé.

Dans la révision 6b de l'AI, le Conseil fédéral propose d'adapter le montant des rentes pour enfant aux coûts effectifs. Par conséquent, les rentes pour enfant ne devraient pas correspondre à 40 %, comme aujourd'hui, mais à 30 % de la rente du premier pilier. Et lorsque les deux parents y ont droit, la somme de leurs deux rentes pour enfant ne doit plus dépasser 45 %. Le Conseil des États a approuvé cette proposition du Conseil fédéral lors de la session d'hiver 2011. La réduction, qui s'applique aussi pour les rentes pour enfant de l'AVS, permettra de réaliser des économies annuelles de quelque 25 millions de francs dans l'AVS.

A moyen terme, le financement de l'AVS sera insuffisant en raison de l'évolution démographique. Selon les scénarios actuels, la fortune de l'AVS commencera à fondre à partir de 2020. C'est pourquoi le Conseil fédéral prépare actuellement des bases pour une prochaine réforme de l'AVS qui garantisse le financement de l'assurance. Les résultats d'un projet de recherche sur ce thème devraient être connus mi-2012. Sur cette base, le Conseil fédéral entend fixer des valeurs indicatives d'ici à la fin de l'année. Des projets de réforme devraient être soumis au Parlement durant la présente législature. Au yeux du Conseil fédéral, il est donc trop tôt pour prendre dès aujourd'hui des mesures concrètes telles que le demande l'auteur de la motion. Quand l'heure sera venue, il faudra aussi envisager d'agir au niveau des prestations, mais les dispositions prises devront s'inscrire dans un plan d'ensemble soigneusement élaboré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.