Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi de l'option 1 exposée dans le rapport du 16 septembre 2011 "Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile" et de présenter un rapport complémentaire sur la question.

Begründung

Le rapport du 16 septembre 2011 "Transférer les tâches de la justice militaire à la justice civile" établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 08.3290 présente de grandes lacunes notamment parce qu'il n'aborde de façon détaillée que l'option 2, qui prévoit de ne transférer que certaines tâches et compétences à la justice civile. Or selon le nouveau régime proposé, celle-ci n'aurait en effet à connaître que d'un type d'infraction dont un nombre très restreint a été jugé par la justice militaire durant les années 2000 à 2009. L'option 2 ne sert donc que de prétexte à cette réforme.

De 2000 à 2009, la justice militaire a prononcé 10 752 condamnations dont 74 % au titre de refus de servir (art. 81 CPM ; 654 jugements) et d'insoumission et absence injustifiée (art. 82 CPM ; 7333 jugements). Or ces infractions peuvent tout à fait être jugées par les tribunaux civils puisque celui qui n'entre pas en service, à dessein ou par négligence, n'a pas mis l'uniforme. Et même si ces personnes ont déjà effectué des jours de service auparavant rien n'empêche qu'elles soient jugées par des tribunaux civils.

Par ailleurs, 5 % des condamnations (511 jugements) sont imputables à des infractions de droit commun, comme les blessures corporelles, le vol ou la déprédation, qui sont le pain quotidien des tribunaux civils et qui n'ont donc aucune raison d'être soumises à la justice militaire. A lire les statistiques on constate que 80 % des infractions pourraient être transférées à la juridiction civile sans qu'il faille prendre des mesures supplémentaires. Or le rapport du 16 septembre 2011 ne dit rien à ce sujet.

On y lit que "la suppression totale de la justice militaire soulève toute une série de questions juridiques complexes d'ordre formel et d'ordre matériel, auxquels il serait difficile de répondre à court terme", ce qui paraît discutable au regard de la nature des 80 % d'infractions précitées. Quant aux 20 % des infractions restantes, qui devraient effectivement requérir de nouvelles approches, le rapport n'apporte aucune réponse claire. Il conviendrait notamment d'examiner la manière la plus adéquate de juger l'inobservation des prescriptions de service et quelles peines disciplinaires doivent être prononcées en cas d'infraction légère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Commissions des affaires juridiques et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2011 et en ont débattu. À ce jour, les commissions n'ont pas soumis de motion au Conseil fédéral ni demandé de rapport complémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.