Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 57 de la Constitution fédérale sera complété par un alinéa 3 et aura la teneur suivante :

Art. 57 Sécurité

...

Al. 3

La Confédération ne conclut pas de traités internationaux restreignant sa maîtrise du contrôle des personnes aux frontières du pays.

Begründung

Le traité de Schengen est censé améliorer la sécurité des États membres, et cela en leur interdisant de contrôler le passage des personnes sur leurs frontières propres (frontières intérieures) et en leur imposant de participer au contrôle collectif des frontières extérieures de l'espace Schengen, dit de sécurité. Le Conseil fédéral a vanté ce traité devant le peuple, en 2005, décrivant la banque de données SIS et la coopération policière transfrontalière comme plus efficaces et moins coûteuses que la présence de nos gardes-frontière suisses aux frontières du pays. C'est ainsi que depuis décembre 2008, à l'exception de quelques aléatoires patrouilles volantes, nos gardes-frontière ont déserté la frontière suisse pour se replier sur la frontière "extérieure", c'est-à-dire la zone non-Schengen de nos aéroports. Deux ans plus tard, on déplore en Suisse une aggravation exponentielle de la criminalité étrangère, tant en termes de quantité que de gravité des actes de violence commis sur notre sol, en particulier en zone frontalière. La suppression des contrôles de personnes aux frontières en est manifestement la cause.

Le traité de Dublin est censé combattre les demandes d'asile abusives à l'intérieur de l'espace sans frontières de la zone Schengen et permettre la réadmission dans l'État de premier accueil des clandestins trouvés sur le territoire d'un autre État. Le pays de premier accueil (l'État par le territoire duquel les clandestins sont entrés en premier contact avec l'espace Schengen) a l'obligation de prendre les empreintes dactyloscopiques, d'enregistrer les migrants dans le système SIS et de traiter les requêtes jusqu'à l'octroi du statut de réfugié ou l'exécution d'un renvoi. Le Conseil fédéral a vanté ce traité en 2005, expliquant qu'il ferait diminuer le nombre des requérants d'asile en Suisse et nous permettrait de reconduire aisément chez nos voisins les clandestins ayant transité par un pays de premier accueil. Particulièrement exposés aux migrations du Sud, les États méditerranéens de l'espace Schengen ont été réticents à exécuter leurs obligations d'enregistrement. Ils savent en effet qu'un grand nombre de migrants ne font que traverser leur territoire pour se diriger vers le Nord et craignent de se voir retourner ces clandestins par les autres États de l'espace Schengen-Dublin. L'Italie ne procède aux enregistrements requis par le traité qu'à raison d'environ un requérant sur cinq, comme le constatent nos autorités en interpellant en Suisse des migrants non enregistrés dans le système SIS tout en ayant manifestement transité par l'Italie. Dans le cas des migrants tunisiens, l'Italie a carrément renoncé à tout enregistrement, se bornant à distribuer un document invitant les migrants, qui ne relèvent manifestement pas du droit d'asile, à quitter l'espace Schengen dans les trois mois. Faute de pouvoir procéder au contrôle systématique des personnes qui franchissent sa frontière, la Suisse ne pourra pas retourner à temps ces migrants en Italie et sera considérée, à tort, comme un pays de premier accueil au sens du traité de Dublin.

Paradoxalement, les objectifs des traités de Schengen et de Dublin sont mis en échec par le traité lui-même. La raison en est l'interdiciton des contrôles systématiques des personnes aux frontières. Pour l'avoir compris avant la Suisse, l'Irlande et le Royaume-Uni ont négocié leur adhésion à Schengen-Dublin sans abandonner leur maîtrise des frontières nationales. C'est ainsi que ces États, tous deux membres de l'UE, participent à la coopération policière européenne, notamment à travers le système d'information SIS, tout en maintenant leurs propres forces de sécurité déployées sur leurs frontières.

La présente initiative parlementaire vise à garantir à la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, le respect de sa souveraineté aux frontières dans une mesure au moins égale à celle reconnue à l'Irlande et au Royaume-Uni.