Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exposer ce que coûterait la promotion, par l'État, de la sélection des 60 espèces végétales cultivées en Suisse les plus courantes, en prenant en compte les critères suivants :

1. Trois à six variétés indigènes robustes par espèce devront être disponibles en permanence

2. En cas de nécessité, les agriculteurs devront pouvoir les multiplier eux-mêmes.

3. Des sélectionneurs suisses privés devront être associés autant que possible.

4. Les variétés seront sélectionnées en fonction de critères écologiques.

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à cet effet aux coupes budgétaires prévues dans la recherche agricole de l'administration fédérale (programme de consolidation 2011-2013)?

Begründung

En Suisse, la sélection végétale est une tâche publique depuis 1878. Pour certaines espèces végétales, les stations de recherche fédérales Agroscope jouent un rôle de pionnier à l'échelle internationale en ce qui concerne la sélection de variétés résistantes et adaptées à leur milieu pour des systèmes de culture conformes au développement durable. Grâce à la législation sur les semences libérale (par ex. possibilité de cultiver des "variétés de niche"), de petites entreprises suisses accomplissent elles aussi un travail précieux dans le domaine de la sélection végétale écologique.

Récemment, un groupe d'experts a présenté au European Consortium for Organic Plant Breeding les critères régissant la sélection végétale écologique, le but étant de les harmoniser au plan européen ("Grundlagenpapier zur ökologischen Pflanzenzüchtung", FIBL/Fondation Mercator, 28 octobre 2011.

À l'heure qu'il est, la diversité des variétés indigènes s'amenuise de plus en plus. Ainsi, tout récemment, la société Delley Samen und Pflanzen AG a dû arrêter la sélection de maïs en Suisse pour des raisons financières. Les sélections indigènes font aussi défaut pour d'importantes cultures. Pour les pommes de terre, l'orge et le colza, notamment, la Suisse est entièrement dépendante de variétés et de producteurs de semences étrangers. Les espèces cultivées de moindre importance ne sont plus lucratives pour les entreprises faisant commerce de la sélection. Ainsi, dans toute l'Europe, il n'y a plus que deux sélectionneurs de petits pois et de féveroles. Trois producteurs de semences fournissent la moitié des semences commercialisées dans le monde. En raison de nouvelles techniques, les agriculteurs ne peuvent plus multiplier les plantes eux-mêmes, raison pour laquelle ils ne peuvent plus exercer leur privilège d'agriculteur, inscrit dans la loi. Cette situation est alarmante pour la sécurité et la souveraineté alimentaires. Elle porte atteinte à la diversité génétique et contrevient à la Stratégie Biodiversité Suisse. Enfin et surtout, la liberté de choix des consommateurs est limitée de ce fait, ce qui est inadmissible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la sélection végétale visant à l'amélioration des caractéristiques biologiques et économiques de variétés comme un objectif primordial de la sécurité alimentaire. Il met par conséquent à disposition des stations de recherche Agroscope les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cette tâche.

Les coûts de sélection d'une nouvelle variété varient fortement en fonction de l'espèce végétale considérée. Selon les renseignements obtenus auprès des obtenteurs suisses de variétés végétales, ils se situeraient pour les variétés agricoles entre 500 000 francs (plantes fourragères) et 1,2 million de francs (maïs). En ce qui concerne les cultures spéciales comme les espèces fruitières ou la vigne, les coûts de nouvelles sélections sont plus élevés, entre autres parce que la sélection de nouvelles variétés exige davantage de temps.

Dans l'hypothèse qu'en Suisse :

- le développement d'une variété d'espèces de grandes cultures ou de cultures fourragères coûte en moyenne environ 750 000 francs ;

- 60 variétés végétales fassent l'objet d'une sélection végétale, comme le suggère le postulat ;

- on doive disposer de trois variétés par espèces qui soient compétitives et adaptées aux conditions du pays ;

- et que ces variétés puissent concurrencer de nouvelles variétés étrangères, autrement dit que l'on puisse disposer environ tous les trois ans d'une nouvelle variété par espèce végétale cultivée ;

le Conseil fédéral estime à au moins 15 millions de francs par an les dépenses nécessaires. Actuellement, une sélection est pratiquée en Suisse pour une vingtaine d'espèces végétales agricoles. Autrement dit, l'extension de la sélection à 60 espèces nécessiterait des moyens financiers supplémentaires de l'ordre de 10 millions de francs. Une fois terminée la phase de développement de la variété (du croisement jusqu'à l'homologation), il faut encore compter les coûts de garantie de la pureté, de production de semences de base et, enfin, de commercialisation. Ces coûts ne sont pas inclus dans le montant susmentionné.

Le Conseil fédéral saisit l'occasion que lui fournit le présent postulat pour lancer auprès des milieux intéressés un débat sur la question justifiée concernant les espèces importantes, qu'il convient donc de sélectionner, en vue de promouvoir une agriculture durable en Suisse. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) lancera une invitation à une journée de travail sur ce thème dans le courant de l'automne 2012. Il paraît cependant irréaliste, dans la situation actuelle en matière de ressources, de vouloir occuper une place de pointe à l'échelon international en ce qui concerne toutes les espèces végétales cultivées importantes.

Lors de la consultation sur le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 11-13), le Conseil fédéral a prévu de procéder à un réexamen des tâches de la recherche effectuée par la Confédération dans le cadre du train de mesures 4. Le budget sera réduit de 30 millions de francs à partir de 2014 par priorisation des projets de la recherche effectuée par la Confédération. Dans le cas d'une réduction linéaire, l'enveloppe allouée au financement de la recherche sectorielle effectuée par l'OFAG se verrait amputée de 7 à 8 millions de francs, ce qui ne serait pas sans conséquence sur les budgets d'Agroscope et du FiBL (Institut de recherche de l'agriculture biologique) implanté à Frick. Quand à savoir si la sélection végétale au sens du présent postulat pourra être développée ou du moins maintenue, dépend de la manière dont seront fixées les priorités.

Le Conseil fédéral attend pour la fin mai 2012 un rapport élaboré sous la direction du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche SER. Le Conseil fédéral décidera dans ce cadre de la question de la réduction du crédit alloué à la recherche agronomique effectuée par la Confédération.

Quant à la question de la nécessité d'une sélection réalisée par des instituts de recherche publics ou d'une sélection encouragée par les pouvoirs publics, elle doit être considérée dans un contexte européen. Pour des raisons économiques, mais aussi d'un point de vue scientifique, une répartition internationale des tâches est préférable à une démarche solitaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.