Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit en vigueur est adapté comme suit :

1. Une prime de risque d'au moins 5 centimes par kilowattheure est prélevée pendant la durée d'exploitation restante des centrales nucléaires pour financer les risques non couverts dus à l'énergie nucléaire.

2. Les recettes sont affectées au financement d'installations de production d'énergies renouvelables, par exemple par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, et à d'autres mesures visant à mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique, qui se passe de nouvelles centrales nucléaires.

3. L'importation de courant d'origine nucléaire est mise sur le même pied que la production indigène et est grevée de la même prime de risque.

Begründung

Aujourd'hui il y a une distorsion du marché en faveur des exploitants de centrales nucléaires, étant donné que le prix de l'électricité ne reflète pas les coûts véritables du risque résiduel, qui peuvent atteindre 5000 milliards de francs. En cas d'événement très grave survenant en Suisse, ni l'État ni l'économie ne seraient en mesure d'assumer la responsabilité civile subsidiaire. Si on prenait en compte la totalité du risque, l'augmentation du prix de l'énergie nucléaire pourrait atteindre 50 centimes par kilowattheure. En grevant l'énergie nucléaire d'une prime de risque de 5 centimes par kilowattheure, on réduirait cette distorsion du marché par une internalisation partielle des coûts. Les recettes permettraient de diminuer le risque agrégé, car les fonds pourraient par exemple être utilisés pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Cela permettrait d'alimenter la RPC pendant toute la durée d'exploitation restante des centrales nucléaires et de produire progressivement, en plus des 5400 gigawattheures prévus par la loi sur l'énergie, quelque 25 000 gigawattheures supplémentaires, au moins, provenant d'énergies renouvelables. Une partie des investissements pourraient être effectués à l'étranger. Du point de vue économique, cette voie serait prometteuse, car les investissements et les développements technologiques demeureraient en grande partie en Suisse, et notre pays s'affranchirait peu à peu des importations d'énergie. Avec la réduction du montant de la RPC, les énergies renouvelables seront progressivement concurrentielles, et de nouveaux débouchés s'ouvriront.

Grâce à cette solution, les réacteurs nucléaires actuels peuvent être mis progressivement hors service. Pendant le même laps de temps, la production issue des centrales nucléaires sera plus que remplacée par celle des énergies renouvelables. Le scénario IV de la Confédération, qui - en matière de protection du climat - est environ quatre fois plus efficace que le scénario I, qui mise sur de nouvelles grandes centrales, pourra ainsi être mis en oeuvre de manière plus concurrentielle. Et, grâce à l'arrêt progressif des réacteurs nucléaires, il n'y aura plus de risque agrégé pour la Suisse, sauf en ce qui concerne le stockage définitif des déchets nucléaires.