Votations populaires. Simplification et transparence de la procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 139b de la Constitution, qui définit la procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet, sera modifié de telle sorte qu'il n'y aura plus de question subsidiaire. En cas de double oui, c'est le projet qui aura obtenu le plus de voix qui sera considéré comme accepté.

Begründung

Les citoyens bénéficient de la possibilité de décider d'une votation au moyen d'une question subsidiaire depuis 1987. C'est en effet le 5 avril de cette année-là que la procédure a été inscrite dans la Constitution.

En soi, le décompte des voix lors d'une votation est simple. Le projet qui obtient le plus de voix l'emporte. Or cette belle simplicité ne vaut que dans le cas du vote référendaire. Pour une modification constitutionnelle, la double majorité est requise. Pour qu'une nouvelle disposition soit acceptée, il faut qu'elle soit approuvée par la majorité des votants et la majorité des cantons.

Lorsque le Parlement oppose un contre-projet à l'initiative, la situation se complique encore plus. Quatre combinaisons sont possibles :

1. L'initiative est approuvée par la majorité des votants et la majorité des cantons, contrairement au contre-projet : l'initiative est directement acceptée.

2. L'initiative n'obtient pas la double majorité des votants et des cantons, contrairement au contre-projet : ce dernier est directement accepté.

3. Ni l'initiative ni le contre-projet n'obtiennent la double majorité : les deux projets sont rejetés.

4. Aussi bien l'initiative que le contre-projet obtiennent la double majorité : les deux projets sont provisoirement acceptés.

Ce n'est que dans ce quatrième cas que la question subsidiaire est pertinente.

La question subsidiaire a été posée pour la première fois en septembre 2000, à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire "pour l'introduction d'un centime solaire" et son contre-projet de "redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables". La question subsidiaire n'a joué aucun rôle dans ce cas, car les deux projets ont échoué. La question subsidiaire a été posée pour la deuxième fois en septembre 2002, à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse" et son contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation". Là encore, la question subsidiaire n'a pas joué de rôle en raison du rejet des deux projets.

Le 28 novembre 2010, la question subsidiaire a refait son apparition dans le contexte de la votation sur l'initiative sur le renvoi et son contre-projet. Il s'agissait de sa troisième occurrence sur le plan fédéral. 1 398 360 votants (52,9 %) ont accepté le projet soumis par voie d'initiative populaire. 1 243 325 votants (47,1 %) l'ont rejeté. Quant au contre-projet, le résultat a été le suivant : 1 189 186 votants l'ont accepté (45,8 %), 1 407 743 l'ont refusé (54,2 %). La question subsidiaire a donné 1 252 625 voix en faveur de l'initiative, alors que la majorité a voté en faveur du contre-projet (1 270 831 voix). En ce qui concerne les cantons, 13 4/2 ont préféré l'initiative et 7 2/2 le contre-projet.

Comme on l'a déjà dit plus haut, les croix apposées en face des réponses à la question subsidiaire ne jouent effectivement un rôle qu'en cas de double oui. Or, même si un votant rejette l'un et l'autre des deux projets qui lui sont soumis, il peut apposer sa croix et déterminer ainsi quel projet il accepterait à titre de moindre mal si la votation devait avoir un autre résultat que celui qu'il désire. Il en résulte que les partisans du non peuvent exercer une influence accrue sur le résultat de la votation, en comparaison des partisans du oui. Ils ont d'une part la possibilité de rejeter les deux projets mais, même s'ils font partie des perdants, ils peuvent d'autre part influencer le résultat final.

Une intervention soumise à l'assemblée législative (Grosser Gemeinderat) de la commune de Muri, près de Berne, montre que la question subsidiaire déterminante en cas de double oui n'est pas incontestée et que des demandes visant à son abolition ont déjà été déposées à l'échelon communal. Par voie de postulat, le groupe socialiste et le Parti évangélique demandent que le processus décisionnel entre diverses variantes soit simplifié par l'abrogation de la question subsidiaire en cas d'acceptation de deux projets concurrents. En l'occurrence, le projet qui l'emportera sera celui qui aura obtenu le plus fort pourcentage de voix favorables.

La commune bernoise de Worb fournit un second exemple. On y a renoncé à la question subsidiaire. Le règlement y afférent précise que si les votants acceptent deux projets concurrents, le projet qui l'emporte est celui qui a obtenu le plus de voix favorables, l'autre projet étant considéré comme rejeté. Si les deux projets obtiennent le même nombre de oui, le projet accepté est celui qui a obtenu le moins de non.