Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 4, al. 1, de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) est complété comme suit :

... Jouit d'une réputation irréprochable quiconque peut produire un certificat qui en fait foi (certificat de bonne vie et moeurs). Le certificat de bonne vie et moeurs est supposé contenir un extrait vierge du casier judiciaire et du registre des poursuites. Lorsqu'une inscription figure dans un extrait, il y a lieu d'examiner au cas par cas si la réputation peut néanmoins être considérée comme bonne. Les infractions mineures et les poursuites courantes dans les relations d'affaires n'entachent pas la bonne réputation.

Begründung

La loi sur la surveillance de la révision (LSR) entrée en vigueur en 2005 a notamment institué l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), chargée de l'agrément des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision. Aux termes de l'art. 4, al. 1, LSR, une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur entre autres lorsqu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Or l'autorité de surveillance requiert en sus la preuve de l'indépendance au sens de l'article 11 LSR. Cet article ne vise cependant que les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État et non les experts-réviseurs. Une telle extension de la portée de la loi et du pouvoir d'interprétation de l'autorité de surveillance n'est légalement pas fondée. On instituera donc une définition légale de la réputation irréprochable conforme à son sens premier.