Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les lois pertinentes seront modifiées afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender, si un quart des membres de chaque conseil (soit 50 députés au Conseil national et 12 députés au Conseil des États) le demandent et que la proposition est approuvée à la majorité simple par les deux conseils.

Begründung

Le vote final du Parlement clôt le processus législatif. Après ce vote, le Conseil fédéral a pour tâche d'élaborer les dispositions d'exécution sous forme d'ordonnance. La plupart du temps, cette transposition ne pose aucun problème. Mais il arrive aussi que l'ordonnance fixe des dispositions qui ne sont pas conformes à la volonté du législateur. Dans le droit actuel, le Parlement ne peut corriger la situation que par le dépôt d'une intervention demandant une modification de la loi.

Cette situation n'est pas satisfaisante. Le problème vient de ce que la distinction faite par la Constitution entre ce qui doit être fixé dans la loi et ce qui doit être fixé dans l'ordonnance n'est plus respectée dans les faits. Les lois tendent de plus en plus à fixer des normes de délégation qui laissent une trop grande marge d'action au Conseil fédéral.

Selon l'article 164 de la Constitution, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Or, il arrive de plus en plus souvent que la loi fixe des notions imprécises qui ne seront définies que dans l'ordonnance. L'ordonnance règle donc en définitive ce qui devrait être codifié au niveau de la loi. La ligne de partage que la séparation des pouvoirs trace entre gouvernement et Parlement devient donc de plus en plus floue.