11.5086 · Heure des questions. Question · 2011-03-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que l'Italie, notamment, ne respecte pas l'Accord de Dublin et ne réadmet en ce moment que cinq "cas Dublin" par jour tout au plus ?
- Qu'entreprend-il pour mettre fin à cette situation contraire à l'accord ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.