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11.5086 · Heure des questions. Question · 2011-03-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que l'Italie, notamment, ne respecte pas l'Accord de Dublin et ne réadmet en ce moment que cinq "cas Dublin" par jour tout au plus ?

- Qu'entreprend-il pour mettre fin à cette situation contraire à l'accord ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

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