Wortlaut

Conformément à l'article 37a de la loi sur le génie génétique, le Conseil fédéral est chargé d'édicter, d'ici au 27 novembre 2013, les dispositions d'exécution nécessaires à la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés. Dans ce contexte, il devra aussi réglementer la question de la coexistence entre les OGM et les non-OGM.

Comment garantira-t-il qu'à l'expiration du moratoire, la réglementation sur la coexistence aura été édictée et mise en vigueur sur la base des résultats du PNR 59 ?