Wortlaut

Le nouveau financement hospitalier poursuit notamment l'objectif d'une admission des exploitants des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins sur la base de critères qualitatifs (art. 39 al. 2ter LAMal).

- Quels sont ces critères ?

- Existe-t-il des critères uniformes à l'échelle nationale ou varient-ils au contraire d'un canton à l'autre ?

- Qui vérifie le respect des exigences légales et des dispositions contraignantes des conventions tarifaires ?

- Qu'adviendra-t-il si les critères qualitatifs ne peuvent pas être respectés au moment de l'entrée en vigueur du système de forfaits par cas (DRG)?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a édicté les critères de planification exigés par le législateur à l'art. 39, al. 2ter, de la loi sur l'assurance-maladie. Selon le cadre défini, les cantons ont pour tâche de planifier les besoins en soins de leur population résidente au moyen des indicateurs d'économicité et de qualité ainsi que d'autres informations pertinentes dont ils disposent. La Confédération, quant à elle, publie depuis un certain temps les chiffres clés des hôpitaux et les indicateurs de qualité dont le contenu informatif est adapté en permanence. À cet égard, soulignons que les données sur la qualité de tous les hôpitaux de soins aigus ont été publiées cette année.

Pour ce qui est des tarifs, les partenaires tarifaires ont chargé l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) de mettre au point un concept pour concrétiser les mesures d'assurance-qualité visées à l'article 59d OAMal. Les principes qui ont été convenus sont désormais fixés dans le contrat qualité national, signé le 9 mars 2011. Ce contrat a été approuvé par les associations des partenaires tarifaires et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Il prévoit, d'une part, que les fournisseurs de prestations s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nationales de la qualité conformément aux prescriptions de l'ANQ et, d'autre part, que les agents payeurs veillent à ce que l'obligation d'appliquer ces prescriptions figure dans les contrats correspondants, par exemple les conventions tarifaires et les mandats cantonaux de prestations. En ce sens, le Conseil fédéral a bon espoir que ces prescriptions soient respectées d'ici au 1er janvier 2012 et que les mesures prévues contribuent grandement à mettre en lumière la qualité des traitements.