Wortlaut

Aux termes de l'article 27 de la loi sur les cartels, le Département fédéral de l'économie peut inviter le secrétariat de la Commission de la concurrence à ouvrir une enquête. Cette mesure permettrait d'accroître la pression sur la vente de produits importés à des prix surfaits et de montrer aux consommateurs que leurs préoccupations sont justifiées et prises au sérieux.

- Le Département fédéral de l'économie a-t-il l'intention de demander l'ouverture d'une enquête ? Dans l'affirmative, a-t-il déjà ouvert des enquêtes et contre qui l'a-t-il fait ?

- L'ouverture de telles enquêtes indique-t-il enfin le début d'un changement de pratique ? Les autorités interviendront-elles désormais systématiquement en cas de restrictions illicites à la concurrence ?