11.5388 · Heure des questions. Question · 2011-09-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les membres du conseil de l'IFSN ne sont autorisés ni à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6 al. 3 LIFSN). Par le passé, cette disposition n'a pas été respectée.
- Au moment de nommer les membres du conseil de l'IFSN, à quels critères le Conseil fédéral recourra-t-il pour évaluer leur indépendance conformément à la loi ?
- Envisage-t-il également de nommer des experts étrangers indépendants membres du conseil de l'IFSN ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.