Wortlaut

Les CFF font la promotion de produits de la GE Money Bank en proposant à leurs clients des obligations de caisse pour des montants investis jusqu'à 80 000 francs sur une durée de deux à cinq ans. Les taux d'intérêt fixes proposés varient de 1 % (deux ans) à 2 % (cinq ans). Cette publicité faite par les CFF m'amène à poser les questions suivantes :

a. Quelles sont les bases juridiques qui permettent d'élargir le modèle commercial des CFF à des activités bancaires ?

b. Qui est responsable du fait que les CFF, société financée par l'État, aident une banque de petits crédits et de crédits à la consommation à se refinancer à des taux avantageux ?