Wortlaut

En décidant de s'associer à l'espace de sécurité Schengen, la Suisse a volontairement renoncé à exercer sa souveraineté sur ses frontières intérieures.

Parallèlement à l'objectif de parachever la libre circulation instaurée dans le cadre du marché unique de l'UE, l'accord prévoit une série de mesures visant à maintenir et à renforcer la sécurité intérieure. La Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) réglemente de façon plus précise les mesures en question, en particulier le renforcement des contrôles aux frontières extérieures Schengen.

Les articles 7 et 13 CASS définissent clairement le contrôle de la frontière extérieure. L'entrée sur le territoire des États membres doit être refusée aux pays tiers qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions d'entrée.

À la frontière extérieure de Genève-Aéroport, le contrôle d'entrée et de sortie de l'espace Schengen est du ressort du Corps des gardes-frontière, le traitement judiciaire des infractions à la CASS respectivement à la loi fédérale sur les étrangers de la compétence de la Police de sécurité internationale (PSI).

En plus des conditions logistiques discutables dans lesquelles les contrôles de personnes sont effectués, la République et Canton de Genève ne dispose pas de centre de rétention administrative. La prise en charge des ressortissants d'État tiers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée pose régulièrement problème au point que la Suisse ne parvient pas, à Genève-Aéroport, à respecter à la lettre les termes de l'accord international qu'elle a pourtant ratifié.

Ma question est la suivante :

La CAAS autorise-t-elle la pratique validée par la hiérarchie du Corps des gardes-frontière et de la PSI qui consiste à remettre à la rue sur territoire suisse des ressortissants d'États tiers qui ne remplissent pas les conditions de séjour dans l'espace Schengen, respectivement à leur remettre une "carte de sortie"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) effectue les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen dans les aéroports conformément aux réglementations Schengen en vigueur, en particulier au code frontières Schengen. Dans le cadre de l'évaluation effectuée à l'occasion de l'adhésion de la Suisse à l'espace Schengen, l'exécution de ces contrôles a été vérifiée et jugée correcte par un groupe européen d'experts.

L'entrée en Suisse est refusée aux ressortissants d'États tiers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée. Le renvoi est exécuté sur mandat de l'Office fédéral des migrations. Contrairement à ce qu'affirme l'auteure de la question, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée ne reçoivent pas de carte de sortie.

À l'aéroport de Genève, c'est la Police de sécurité internationale (PSI), un organe de la police cantonale genevoise, qui est compétente pour traiter le cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen. Il en va de même pour les personnes dont on constate, lors de leur sortie de Suisse, qu'elles ont séjourné illégalement en Suisse. Dans ce dernier cas, ce sont les dispositions de la loi sur les étrangers en matière de renvoi qui s'appliquent. Dans tous les cas, le Cgfr remet à la PSI les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour dans l'espace Schengen. La PSI est l'autorité compétente pour ouvrir des procédures administratives ou pénales ; elle délivre également les cartes de sortie. Le Cgfr, c'est-à-dire la Confédération, ne délivre pas de carte de sortie.

Concrètement, les procédures se déroulent de la manière suivante :

Si une personne ne remplit pas les conditions d'entrée, elle est remise à la PSI ; cette dernière prend une des deux mesures suivantes :

- si un vol de retour est disponible, la personne est amenée dans l'avion ;

- si, le même jour, aucun vol de retour n'est disponible, la personne est amenée dans une zone spéciale de l'aéroport (secteur INAD) où elle est logée et nourrie dans l'attente d'un vol de retour disponible.

Si, lors de la sortie de Suisse, on constate qu'une personne a séjourné illégalement en Suisse, la PSI procède à la dénonciation. Dans certains cas, la personne peut ensuite prendre son vol normalement. Au cas où elle ne serait pas en mesure de prendre son vol à cause de l'interrogatoire qu'elle doit subir, la PSI lui délivre, selon les circonstances, une carte de sortie ; cette carte lui permet de se déplacer librement, jusqu'à ce qu'une possibilité de sortie de Suisse se présente. Une personne qui est au bénéfice d'une carte de sortie n'a pas l'obligation de rester dans la zone aéroportuaire. Il faut souligner que les personnes ayant séjourné illégalement et qui sont soupçonnées d'avoir commis un délit grave ne sont pas remises en liberté, mais mises en détention par la PSI.

En conclusion, il faut retenir que les cartes de sortie sont délivrées par la PSI uniquement aux personnes séjournant illégalement en Suisse, mais qui sont disposées à quitter volontairement le pays. L'entrée est refusée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée. Elles ne reçoivent pas de carte de sortie et sont renvoyées par le prochain vol possible. En 2011, 191 refus d'entrée ont été prononcés à l'aéroport de Genève.

Réponse du Conseil fédéral.