Quelle protection des consommateurs dans le domaine des applications pour mobiles?
12.1041 · Question · 2012-05-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les téléphones mobiles et autres tablettes permettent l'accès à diverses applications informatiques tant productives que ludiques.
Il n'est pas rare que des enfants aient accès à des jeux sur ces appareils mobiles et ils maîtrisent d'ailleurs très rapidement le fonctionnement de ces appareils. Ce qu'ils maîtrisent moins, par contre, c'est la gestion des accès à ces applications et surtout les coûts qui en résultent. Plusieurs cas ont été relevés où un enfant, parfois très jeune, avait malencontreusement téléchargé certains contenus très coûteux sans que personne ne s'en aperçoive, jusqu'à la réception de la facture.
Dès lors le Conseil fédéral est appelé à se prononcer sur les questions suivantes :
1. Existe-t-il un suivi de ces cas litigieux dans le domaine de la téléphonie mobile ?
2. Si oui, combien de cas ont été dénotés en 2011 et de quels types ?
3. Qu'a entrepris et qu'entend entreprendre le Conseil fédéral afin d'éviter ces dépenses involontaires et injustifiées qui touchent souvent des familles ?
Stellungnahme des Bundesrates
Relevant généralement du droit privé, de tels cas litigieux doivent être tranchés au préalable par des tribunaux civils. La Confédération ne mène aucune statistique en la matière. Lorsque la facture de téléphone pose problème, les personnes concernées peuvent s'adresser à Ombudscom, l'organe de conciliation des télécommunications. Mandatée par la Confédération sur la base de l'article 12c de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), cette instance traite les cas évoqués dans la question.
Il convient toutefois de souligner que les enfants et les jeunes ne peuvent pas conclure sans autre de tels contrats. Les mineurs capables de discernement ne peuvent s'obliger qu'avec le consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). Si ce consentement est refusé, les actes juridiques conclus par eux sont frappés de nullité. Seule exception : les "affaires mineures se rapportant à la vie quotidienne" (voir art. 19 al. 2 CC, dans la version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 ; RO 2011 725). Si une conversation téléphonique génère des frais importants, il ne s'agit plus d'une affaire mineure se rapportant à la vie quotidienne. Lorsque les enfants ne sont pas encore capables de discernement, les actes concernés sont de toute façon frappés de nullité (art. 18 CC). Il n'en résulte aucune obligation contractuelle. Dans ces cas, les parents peuvent se référer au fait que les prétendues obligations n'existent pas. L'émetteur de la facture doit alors prouver que la créance lui est due.
Les services de télécommunication et à valeur ajoutée (qui figurent sur la facture de téléphone) font l'objet de dispositions de protection dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1), en particulier les articles 35 à 50. Pour les services à valeur ajoutée, il existe des limites supérieures de prix, des possibilités de blocage ainsi que des règles relatives au siège du fournisseur, à la facturation et à la protection contre le blocage du téléphone. Le 1er mars 2012, le Conseil fédéral a en outre renforcé les obligations des fournisseurs par rapport au contrôle de l'âge lors de la conclusion d'un abonnement ou de l'achat d'un téléphone mobile (RO 2012 367). Enfin, les articles 11a, 11b et 13a de l'ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211) règlemente les obligations en matière d'indication des prix et les mécanismes de confirmation.
La Confédération fournit de nombreuses informations préventives pour l'utilisation des médias numériques (Internet, appareils mobiles, jeux informatiques, etc.). Les parents, les enseignants et les éducateurs trouvent sur le site www.jeunesetmedias.ch toutes les informations utiles sur les chances et les dangers des médias numériques ainsi qu'un aperçu des offres existantes en matière d'information, de formation et de conseil en Suisse. Dans le cadre du programme national "Jeunes et médias" (2011 à 2015), la Confédération applique d'autres mesures encore pour accroître les compétences des enfants, des jeunes et de leurs éducateurs en matière de médias.
A côté de toutes ces mesures, il est indispensable que les personnes chargées de l'éducation des enfants et des jeunes assument la responsabilité de l'utilisation de téléphones mobiles par ces derniers. À cet effet, elles peuvent recourir notamment aux informations préventives susmentionnées.
Réponse du Conseil fédéral.