Protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), de présenter au Parlement un rapport concernant la création des bases légales permettant de garantir que la Confédération continuera de reconnaître les titres délivrés par les filières formelles, en particulier les masters postgrades délivrés par les HES, et que les titres concernés resteront protégés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le nouvel organe commun mis en place par la Confédération et les cantons, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles, siégeant en Conseil des hautes écoles, peut, en se basant sur la convention de coopération entre la Confédération et les cantons, édicter des dispositions sur la dénomination uniforme des titres et la reconnaissance des diplômes (art. 12 al. 3 let. a ch. 1 et 3 LEHE). Selon l'art. 62, al. 2, de la LEHE, les titres décernés aux diplômés des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisée, des hautes écoles pédagogiques et des autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la LEHE sont protégés en vertu des dispositions applicables dans les hautes écoles. La loi sur les EPF réglemente par exemple la protection des titres délivrés par les écoles polytechniques fédérales (art. 38 de la loi sur les EPF). Dans les cantons, la protection des titres des hautes écoles est réglementée en général par les actes législatifs concernant les hautes écoles. Dans le cadre de la mise en oeuvre commune de la nouvelle LEHE par la Confédération et les cantons et en particulier de la préparation des actes législatifs du Conseil des hautes écoles relatifs à la reconnaissance des diplômes, le Conseil fédéral pourra répondre aux questions de l'auteure du postulat concernant la réglementation en matière de reconnaissance des filières de formation formelle dans les hautes écoles soumises à la LEHE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.