Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer aux télévisions de service public la publication des visages d'auteurs d'infractions graves recherchés par la police ayant été photographiés ou filmés en flagrant délit.

Il proposera les éventuelles modifications légales nécessaires.

Begründung

Le 16 janvier 2012, l'UBS de Delémont subit un hold-up par une personne armée. Cette personne a agi à visage découvert et la caméra de surveillance de la banque a produit des photographies détaillées de cet individu. Les médias ont rapidement diffusé l'information ainsi que, pour la plupart, le portrait du criminel.

Le soir même, la Télévision suisse romande (TSR) a également commenté ce hold-up en présentant les images du braqueur. Toutefois, la TSR a décidé de flouter le visage du malfrat afin de le rendre méconnaissable. Alors que la police recherche un individu armé ayant commis un délit et au moment où la population devrait connaître le visage du braqueur afin d'aider la police ou du moins de s'en protéger, notre télévision de service public protège un criminel en masquant son visage.

La TSR a répondu a posteriori qu'elle avait appliqué le principe de la présomption d'innocence - étonnant pour un individu photographié par la caméra de sécurité de la banque avec pistolet et argent volé en mains - et qu'elle ne diffusait la photo que d'individus dangereux. À leur avis un homme armé qui vient d'attaquer une banque ne l'est manifestement pas.

Il s'agit de se tourner vers l'avenir et de ne pas répéter une telle erreur qui pourrait avoir une issue dramatique. À cette fin, il s'agit d'imposer aux télévisions de service public la publication des visages de personnes dangereuses recherchées par la police suite à une infraction grave (braquage, meurtre, prise d'otage, etc.) lorsqu'elles ont été filmées ou photographiées en flagrant délit.

La question de la protection des données et celle de la présomption d'innocence ne doivent pas être un refuge pour les gangsters et lorsqu'une personne est recherchée, il paraît évident que son visage doit être diffusé et, si possible, à large échelle. Si la législation actuelle pose toutefois problème, il s'agit de l'adapter pour que le bon sens puisse, à l'avenir, être appliqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que le Conseil fédéral contraigne les diffuseurs de service public à diffuser sans le flouter le visage des auteurs présumés d'infractions graves qui ont été photographiés ou filmés en flagrant délit et qui sont recherchés par la police. La recherche de délinquants avec l'aide des médias ne va pas sans poser de problèmes et doit être évaluée en tenant compte de l'intérêt du public, de l'autonomie des médias et du droit de la personnalité des personnes concernées.

En principe, les télédiffuseurs suisses sont tenus d'insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités (art. 8 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV ; RS 784.40).

Ce peut être le cas si la police recherche un suspect armé et très dangereux et qu'elle qualifie l'avis de recherche de communiqué urgent. La police opte pour cette voie sur la base de son évaluation de la situation et selon les circonstances (art. 74 al. 1 du Code de procédure pénale ; RS 312.0). Les diffuseurs concernés doivent diffuser les mandats de recherche tels quels, gratuitement et sans délai (art. 9 al. 3 de l'ordonnance sur la radio et la télévision ; RS 784.401). Les diffuseurs n'ont aucune responsabilité journalistique concernant ces annonces urgentes de la police.

Selon la réglementation actuelle, les télédiffuseurs ne sont pas tenus de diffuser tous les avis de recherche publics de la police. De la même manière que pour les avis d'alerte et les consignes de comportement émanant des autorités, cette obligation ne concerne que les cas où l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité des personnes sont menacés.

Dans le cas mentionné par l'auteur de la motion, la police n'a pas estimé que le danger était suffisamment élevé pour envoyer un communiqué urgent devant impérativement être diffusé. Il a donc appartenu aux journalistes de décider si des informations sur cette recherche devaient être transmises et par quel moyen. Dans ce contexte, ces derniers sont tenus - tout comme les autorités chargées des recherches - de respecter la présomption d'innocence des personnes concernées : jusqu'à l'entrée en force du jugement, quiconque est soupçonné d'un délit reste considéré comme innocent et doit être traité comme tel. En l'occurrence, c'est pourquoi la TSR a renoncé à publier les images permettant l'identification.

Le Conseil fédéral estime que l'actuelle réglementation est pertinente et appropriée. Si l'article 8 LRTV était étendu à toutes les recherches de personnes ayant commis un acte grave, les télédiffuseurs devraient intégrer à leurs programme tous les appels urgents de la police, même si la personne recherchée ne menace personne de manière critique, comme lors de délits économiques. Cela irait trop loin. Le seul intérêt de trouver l'éventuel auteur d'un délit ne peut justifier une telle atteinte à l'autonomie des télédiffuseurs en matière de programmation, autonomie garantie par la Constitution (art. 93 al. 3 de la Constitution ; RS 101).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.