Prévenir les délits d'initié au sein de la BNS, des entreprises autonomes de la Confédération et de l'administration fédérale

Wortlaut

Suite à la démission de Philipp Hildebrand de la présidence de la direction générale de la BNS, diverses questions se posent pour prévenir les délits d'initié, notamment le soupçon que des connaissances acquises dans l'exercice des fonctions pourraient être utilisées à des fins d'enrichissement personnel :

1. le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est juste que les membres d'un même ménage ne soient pas soumis aux restrictions applicables aux transactions pour compte propre ?

2. pense-t-il que le règlement en vigueur du conseil de banque correspond aux standards de l'UE, des États-Unis ou du Japon ? Dans quels domaines d'autres pays ou l'UE ont-ils édicté des dispositions plus strictes ?

3. estime-t-il qu'il faudrait également édicter des dispositions plus restrictives sur les opérations pour compte propre dans les entreprises autonomes de la Confédération et dans l'administration fédérale pour empêcher que naisse le soupçon d'une utilisation abusive d'informations d'initié ? Dans quels domaines pense-t-il qu'il y a lieu d'agir en premier lieu ?

4. pourquoi le délit d'initié dans le domaine des transactions sur devises n'a-t-il pas été introduit dans le CP ? Le Conseil fédéral juge-t-il que cette omission doit être comblée rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

3. Par décision du 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interdépartemental qui, sous la direction du DFF (OFPER), est chargé d'analyser les règles visant à prévenir les abus en matière d'informations d'initié et, le cas échéant, d'élaborer des propositions en vue d'harmoniser la réglementation. Des propositions concrètes sont attendues en automne 2012.

4. La notion de délit d'initié en vigueur (art. 161 CP) recouvre uniquement des faits confidentiels dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d'actions ou d'autres valeurs mobilières spécifiques négociées à la bourse suisse. Le message du 31 août 2011 relatif à la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) élargit cette notion en incluant désormais dans les éléments constitutifs du délit d'initié les informations susceptibles d'influencer les cours de toutes les valeurs mobilières négociées à une bourse suisse. Contrairement aux dérivés standardisés sur devises, les devises ne sont pas considérées comme des valeurs mobilières et, par conséquent, ne font pas partie des éléments constitutifs du délit d'initié, ni selon l'ancien droit ni selon le nouveau droit. Il n'y a pas lieu d'élargir la notion de délit d'initié au négoce de devises, étant donné que dans le domaine des devises, les informations susceptibles d'influencer les cours ne sont généralement pas disponibles. Les personnes qui ont accès à ces informations sont soumises, comme la direction générale de la BNS, au secret de fonction et tombent sous le coup des dispositions pénales correspondantes.

Réponse du Conseil fédéral.