Wortlaut

Le Conseil fédéral agit de telle sorte que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doive consulter en tous les cas les cantons concernant la fixation des primes d'assurance-maladie et laisser un délai raisonnable, au moins trois semaines, pour que les cantons puissent prendre position.

Begründung

La caisse EGK a augmenté ses primes d'assurance-maladie durant l'année en cours, quatre mois après sa fixation de primes pour l'année 2012, et ce avec l'aval de l'OFSP, sans que celui-ci n'ait consulté les cantons, chose qu'il n'était pas tenu de faire légalement. Les chefs de département de la santé ont ainsi découvert en même temps que les assurés concernés, les hausses prévues en cours de route par la caisse EGK. C'est une situation qui n'est évidemment pas viable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 61, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons peuvent se prononcer sur les tarifs de primes prévus pour leurs résidents, pour autant que la procédure d'approbation n'en soit pas prolongée. Selon l'article 21a LAMal, les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fonde l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour approuver les tarifs de primes.

Les assureurs-maladie font parvenir les primes à l'OFSP à la fin juillet dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation. Ces dernières années, l'OFSP a réalisé des évaluations qui facilitent considérablement le contrôle des primes, avant de les livrer aux cantons, à la mi-août, accompagnées des tarifs de primes. Cette méthode, qui n'est pas prévue dans la loi, est un service supplémentaire de l'OFSP. Une fois qu'ils ont reçu ces données, les cantons ont six jours pour établir leur prise de position. Ils ont toutefois la possibilité de demander les données directement aux assureurs à la fin juillet déjà, comme le prévoit la loi. Cela permettrait d'arriver pratiquement à trois semaines, délai que la motionnaire considère comme raisonnable. Par ailleurs, l'OFSP examine actuellement s'il est possible d'adapter le processus d'approbation des primes dans le but d'améliorer la collaboration avec les cantons.

Une augmentation des primes durant l'année n'intervient qu'en cas de problèmes financiers, notamment lorsque ces dernières ne suffisent pas à couvrir les coûts. Plus on agit vite, une fois les difficultés financières reconnues, moins l'augmentation sera importante. Pour cette raison, le délai d'ordre de cinq mois pour soumettre les tarifs de primes avant de les appliquer, tel que le prévoit l'art. 92, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), est abrégé, ce qui permet d'accélérer la procédure d'approbation. Le temps dont dispose l'OFSP est donc réduit d'autant. Plus l'augmentation des primes durant l'année intervient tardivement, plus elle est élevée, raison pour laquelle il faudrait perdre le moins de temps possible. Mais l'assureur doit toujours respecter le délai légal de deux mois entre le moment où la nouvelle prime est communiquée à l'assuré et le moment où elle est appliquée (cf. art. 7 al. 2 LAMal). Toutefois, l'OFSP est en principe tenu de consulter les cantons, même lorsqu'une augmentation de primes intervient en cours d'année. À l'avenir, les cantons seront également consultés et informés dans ce cas.

Le Conseil fédéral examine comment l'OFSP peut adapter le processus d'approbation des primes en prenant mieux en compte les cantons et en leur octroyant suffisamment de temps pour prendre position. Étant donné que les exigences de la motion font déjà l'objet de mesures concrètes, le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.