Examen périodique universel de la Suisse. Quel suivi pour l'avenir?

Wortlaut

Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, réalisé par les pairs ("peer review") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti à un catalogue de 30 recommandations ; la Suisse a déclaré en accepter 23 totalement ou partiellement et en a rejeté 7.

Après un premier rapport intermédiaire paru en mai 2011, la Confédération se trouvera en automne 2012 devant le deuxième examen de ce type. Dans ce cadre-là, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Parlement sera-t-il informé officiellement de l'avance des travaux que le gouvernement a entrepris pour répondre aux 30 recommandations suite au premier EPU ?

2. Le deuxième EPU est fixé à l'automne 2012. Le Conseil fédéral a-t-il déjà organisé les consultations préalables avec les instances concernées (cantons, offices fédéraux, ONG, etc.) en vue de ce deuxième EPU ?

3. Une feuille de route destinée à assurer le suivi sera-t-elle mise en place dès cet automne pour éviter d'attendre trois ans avant de réunir les différents acteurs impliqués et de les faire interagir ?

4. Est-ce qu'il est prévu de mener des consultations avec les cantons et les ONG avant d'approuver ou de refuser les recommandations des états ?

5. Qui, au niveau de la Confédération, assumera le suivi des recommandations du deuxième EPU ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 16 avril 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil National a été reçu des informations sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de droits humains. Une fois approuvé par le Conseil fédéral, le rapport de la Suisse sera accessible à tous sur les sites Internet du DFAE du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. De plus, dans le cadre de la préparation du rapport, la Confédération a mandaté le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) afin de réaliser une étude sur le suivi des recommandations acceptées en 2008. Cette étude a donné lieu à une journée d'échange, le 24 janvier 2012, réunissant plus de 250 personnes de tous les milieux, dont plusieurs parlementaires. L'étude sera disponible sur le site Internet du CSDH.

2. Les travaux de rédaction du deuxième rapport de la Suisse à l'EPU ont débuté en décembre 2011 au sein du Groupe interdépartemental pour la politique internationale des droits de l'homme (KIM). Sous la direction du DFAE, le projet de rapport sera présenté pour avis aux cantons et aux milieux intéressés, durant les mois d'avril et de mai, avant d'être soumis au Conseil fédéral en juin. Parallèlement, deux journées d'échange ont été planifiées : la journée du 24 janvier 2012, déjà mentionnée, et un atelier avec les organisations de la société civile, le 11 mai 2012.

3. Le suivi de l'EPU vient s'inscrire dans le débat plus large sur la mise en oeuvre sur le plan interne des recommandations des organes de traités et des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Ces derniers mois, les réunions ayant pour but une harmonisation éventuelle des pratiques entre départements fédéraux et des modalités de l'implication des cantons et des communes se sont multipliées. Consciente de cela, la Confédération a mandaté le CSDH afin de réaliser une étude sur les lacunes existantes et les mesures qui pourraient être envisagées pour y pallier.

4. Conformément à l'usage, la Suisse disposera de 48 heures à l'issue de son passage le 29 octobre 2012 pour indiquer - sans étude approfondie - les recommandations que la délégation présente à Genève peut accepter ou rejeter et celles qu'il est souhaitable de maintenir ouvertes en raison, par exemple, de leur caractère politique ou de questions de compétences. La Suisse aura alors jusqu'à la session ordinaire du Conseil des droits de l'homme suivante, en mars 2013, pour se prononcer définitivement sur les recommandations restées ouvertes. Cette période sera mise à profit par le Conseil fédéral pour diffuser rapidement les recommandations reçues et mettre en place un processus de décision prenant en compte l'avis des cantons et des milieux intéressés.

5. En raison de l'origine internationale de l'instrument, les travaux du premier cycle et la préparation du second rapport ont été menés par le DFAE. Selon la poursuite des discussions mentionnées sous le point 3, il pourrait s'avérer nécessaire de partager les tâches avec d'autres départements au cours du suivi du deuxième cycle, en particulier au regard de la mise en oeuvre des recommandations au plan national.

Réponse du Conseil fédéral.