Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'interdire aux mineurs l'usage des appareils publics de bronzage.

Begründung

La Suisse est l'un des pays européens les plus touchés par l'accroissement inquiétant des tumeurs cutanées, avec en particulier près de 2000 mélanomes diagnostiqués chaque année.

L'exposition excessive aux ultra-violets représente un facteur étiologique primordial des cancers cutanés. Le rayonnement solaire est classiquement le premier impliqué, mais accessoirement les UV reçus dans les solariums jouent un rôle non négligeable pour une partie de la population : un Suisse sur dix y a en effet recours très régulièrement.

En 2009, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a intégré les appareillages de bronzage dans la classe des dispositifs potentiellement cancérigènes pour l'homme et déconseille leur utilisation, en particulier chez les moins de 18 ans. Pour cette classe d'âge, l'OMS recommande même leur interdiction car un usage précoce augmenterait notablement le risque de développer un mélanome.

Devant ces évidences scientifiques, il est apparu nécessaire à certains législateurs de fixer dans la loi des règles d'utilisation restrictives. Le Gouvernement jurassien vient de proposer au Parlement jurassien d'introduire dans la Loi sanitaire, d'une part l'obligation d'informer les utilisateurs de solariums des dangers potentiels auxquels ils s'exposent, et d'autre part l'interdiction de leur usage par les personnes mineures.

Le risque personnel de développer une tumeur cutanée est en fonction du capital d'UV reçus durant sa vie. Les mesures de prévention doivent être appliquées dès l'enfance : réduction de la durée d'exposition au soleil, en particulier durant les heures d'ensoleillement maximal, application régulière de crèmes solaires efficaces et selon notre proposition interdiction des séances de solariums pour les jeunes jusqu'à 18 ans. La peau des personnes jeunes est fragile et chez eux chaque coup de soleil est un coup de soleil de trop. Protéger les enfants ou les adolescents, c'est augmenter les chances des adultes qu'ils deviendront.

À l'âge adulte, la responsabilité individuelle et le libre-choix doivent s'appliquer.

Bien entendu les utilisations thérapeutiques des UV dans certaines indications médicales telles le psoriasis ou l'ictère ne sont pas concernées par la présente démarche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la problématique des solariums du point de vue de la protection de la santé, notamment celle des mineurs. Comme il l'a indiqué lors de l'heure des questions du 14 octobre 2010 (Question Cassis 10.5346), aucune base légale ne permet d'intervenir à l'heure actuelle. La question de savoir s'il serait possible de se fonder sur la Constitution n'était pas encore résolue à ce moment-là. L'expertise commandée par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement en décembre 2011 parvient à la conclusion que les articles 95 et 118 de la Constitution forment une base suffisante pour élaborer une réglementation. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer, d'ici à l'été 2013, un projet de loi portant sur la protection de la santé publique contre les rayonnements non ionisants (RNI) et le son. L'objectif de la motion, à savoir protéger les mineurs des rayonnements émanant des solariums, serait couvert par la réglementation envisagée par le Conseil fédéral. Il s'agira cependant de vérifier si la solution consistant à leur interdire d'entrer dans les solariums publics constitue la mesure la plus judicieuse pour préserver leur santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.