Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mieux veiller à la réciprocité des accords de libre circulation, au besoin en imposant des mesures de rétorsion aux ressortissants étrangers tant que les travailleurs suisses n'accèdent pas librement aux emplois, notamment de cadres dans les administrations européennes.

Begründung

Grâce aux accords de libre circulation, les ressortissants européens sont libres de s'implanter de plus en plus nombreux aux postes de cadre dans les administrations cantonales, notamment genevoises, alors que les Suisses ne peuvent accéder aux mêmes postes dans les administrations européennes, françaises par exemple. Parce qu'il souhaitait réagir contre cette discrimination en défaveur des chômeurs suisses, le président du Conseil d'État de Genève vient d'être injustement blâmé par le Conseil fédéral en ces termes : "Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'Union européenne ont droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice. Cette non-discrimination ne vaut pas seulement pour le critère de la nationalité, elle a aussi une portée étendue au lieu de résidence" (conseiller fédéral Schneider-Amann, "Tribune de Genève" du 12 mars 2012).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et veille en particulier à ce qu'elle soit réciproque.

Les principes fondamentaux de non-discrimination et de réciprocité inscrits dans l'ALCP permettent tant aux ressortissants suisses qu'aux citoyens de l'Union européenne (UE) de bénéficier du droit à l'égalité de traitement, en particulier pour ce qui est de l'accès à l'emploi. Ils n'interdisent pas de fixer le lieu de résidence comme critère de recrutement. Il en va de même du Code suisse des obligations. L'ALCP prévoit en particulier, à l'instar du droit de l'UE, une dérogation au principe de non-discrimination pour les emplois liés à l'exercice de la puissance publique destinés à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques. La fixation d'un lieu de résidence comme critère de recrutement peut ainsi être justifiée dans certaines circonstances, par exemple pour des raisons liées à l'activité professionnelle.

Lorsqu'un citoyen suisse s'estime lésé dans l'exercice de son droit d'accéder à un emploi sur le territoire d'un État membre de l'UE, il peut faire valoir son droit auprès des instances nationales compétentes au même titre que tout citoyen communautaire et, si nécessaire, porter son cas devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Suisse peut également intervenir en sa faveur par l'entremise de sa représentation dans l'État membre de l'UE concerné. En cas de violation de l'accord, il est en outre possible d'inscrire ce problème à l'ordre du jour d'une séance du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes et de procéder, avec les instances européennes compétentes, à un état des lieux.

En l'état, le Conseil fédéral ne dispose cependant pas d'informations selon lesquelles des violations du principe de non-discrimination à l'égard de citoyens suisses nécessiteraient une intervention de sa part. Dans le cas contraire, les mesures prévues dans l'accord seraient à disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.