Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur une ouverture réciproque des marchés des prestations de services et la mise en place d'un échange automatique des informations sur la base de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, qui ne porte actuellement que sur les déclarations des paiements d'intérêts aux personnes physiques. Il s'efforcera d'amener l'UE à accepter que la directive soit étendue à tous les paiements notamment ceux versés aux ayants droit économiques liées à des personnes morales comme les trusts et les fondations, et aux dividendes.

Begründung

Le Conseil fédéral a déclaré, le 22 février 2012, qu'il entendait appliquer dorénavant une stratégie systématique dite de l'argent propre et édicter des prescriptions ad hoc pour les banques et les intermédiaires financiers. Précédemment, il avait négocié avec l'Allemagne et le Royaume-Uni un accord sur l'impôt libératoire qui fait aujourd'hui l'objet de vives critiques, tant en Allemagne que dans l'UE, au point qu'il pourrait bien ne jamais voir le jour. Dans ce contexte, la Suisse doit appliquer une seule stratégie pour tous les pays de l'UE.

La place financière suisse aspire à une politique de nature à garantir son avenir et veut sortir de cette logique de grignotage permanent de ses acquis pour pouvoir se consacrer à ses métiers de base sans être constamment sur le qui-vive. Or seul un échange automatique des informations peut assurer un tel avenir. Et c'est en outre la seule façon de rétablir la réputation de la Suisse, de garantir la sécurité du droit et d'assurer un développement durable pour notre place financière et industrielle. Des représentants du monde bancaire partagent ce point de vue à l'instar du CEO du groupe Raiffeisen, Pierin Vinzenz.

En offrant l'échange automatique des informations, qui devra prévoir des délais transitoires suffisants, la Suisse pourra requérir en contrepartie de l'UE la conclusion d'un accord sur les prestations de services qui garantit à la place industrielle et financière suisse le libre accès au marché européen.

L'échange automatique des informations entre autorités fiscales sur les paiements d'intérêts ne revient pas à faire du citoyen un contribuable transparent. Une imposition équitable doit cependant être établie sur la base du revenu et de la fortune, ce principe valant aussi pour les personnes fortunées et les superriches qui ont placé leurs avoirs dans un État "off-shore". Ne seront échangées que les données relatives aux rendements annuels, à l'identité de l'ayant droit économique et à la banque où sont déposés les avoirs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" (www.efd.admin > Documentation > Rapports) et, le 22 février 2012, la note de discussion "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité" (www.sif.admin > Stratégie concernant la place financière) . Il retient notamment dans ces documents qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des fonds étrangers non déclarés. Pour garantir la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité, il préconise la conclusion d'accords sur l'imposition à la source, l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et l'extension de l'obligation de diligence des établissements financiers. Le Conseil fédéral s'oppose en revanche à l'échange automatique d'informations en matière fiscale en raison de l'atteinte qu'il porte à la sphère privée des contribuables, ainsi que du volume conséquent de données à échanger et des difficultés administratives qui s'y rattachent. Il doute par ailleurs de l'adéquation du rapport entre moyens déployés et résultat obtenu. Il pense que d'autres instruments plus efficaces et moins invasifs, tels les accords sur l'imposition à la source, peuvent assurer une imposition appropriée. Grâce à leur vaste champ d'application matériel et personnel, ces accords garantissent la taxation des revenus de capitaux des contribuables ressortissants des États partenaires. Des protocoles d'amendement et des accords ont été conclus avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche, respectivement les 20 mars, 5 avril et 13 avril 2012 ; ils ont été soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale par messages des 18 et 20 avril 2012. D'autres États ont fait part de leur volonté d'engager des négociations en ce sens.

Le Conseil fédéral suit avec attention les développements réglementaires au sein de l'UE. En particulier, il vérifie en permanence si la Suisse doit adapter sa réglementation pour garantir ou améliorer son accès au marché de l'UE. A titre d'exemple, on peut citer la révision en cours de la loi sur les placements collectifs. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux à ce stade d'entamer des négociations avec l'UE concernant un accord sur les services (financiers). Un accord de ce genre poserait en effet toute une série de questions matériellement sensibles, notamment en ce qui concerne les garanties étatiques accordées aux banques cantonales, le monopole de la SUVA et des établissements d'assurance des bâtiments, l'autonomie des cantons en matière d'imposition des entreprises, ainsi que l'assistance administrative fournie par la Suisse dans le domaine fiscal. Des questions institutionnelles critiques se poseraient par ailleurs, notamment sur la reprise de l'acquis communautaire dans des domaines qui ne sont pas directement touchés par les accords (par ex. concurrence ou subventions).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.