Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux (clause du besoin) sur la situation de la démographie médicale dans les cantons suisses. Il s'agira de procéder à une analyse des conséquences globales, en termes de localisation des nouveaux cabinets, de disciplines, de conséquences sur les coûts de la santé et d'effets sur les éléments de pénurie d'offre médicale.

Begründung

En réponse à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est dit ne pas être inquiet face à l'échéance de la clause du besoin à fin 2011. Il a également affirmé ne pas être en mesure d'apprécier les effets d'une telle modification de pratique. Or, depuis quelques semaines, des centaines de demandes d'autorisations de pratiques ont été déposées dans les différents cantons. Dans un domaine où l'augmentation de l'offre de prestations génère une augmentation de la demande, on ne peut sous-estimer les effets de la levée de cette clause du besoin sur les coûts. Il est donc impératif de maîtriser cette situation et d'analyser rigoureusement les évolutions en cours dans ce domaine.

De plus, en regard de la démographie médicale, se pose la délicate question de la répartition des cabinets médicaux sur le territoire. L'attrait indéniable des villes et des agglomérations renvoie à deux dynamiques sensibles : la pénurie et la pléthore d'offres. Face aux enjeux de ces situations, il est impératif de disposer d'un monitoring rigoureux pour véritablement apprécier les conséquences pour les cantons et les populations concernées, mais aussi sur les coûts. C'est toute la discussion sur la régulation de la médecine ambulatoire qui doit enfin être posée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'abandon du gel des admissions au sens de l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) peut avoir des conséquences indésirables dans certains cantons. Dans sa réponse du 9 décembre 2011 à l'interpellation Hiltpold 11.3892, "Moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux. Quel impact sur les cantons ?", le Conseil fédéral a donné un avis détaillé et soumis des propositions visant à atténuer cette problématique.

Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'une telle évaluation pourrait apporter des informations importantes sur l'évolution de la situation. Étant donné que la Confédération n'est pas à elle seule compétente dans le domaine il sera important d'impliquer les acteurs principaux, soit les cantons et santésuisse. Il est à noter que des travaux pour un premier état des lieux sont en cours dans les cantons et auprès de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Sur cette base, il sera éventuellement possible d'identifier des situations problématiques mais surtout de partir de ces premiers résultats.

Le Conseil fédéral estime que l'assurance obligatoire des soins ainsi que la politique de la santé sont touchées par la levée du gel des cabinets et se déclare dès lors prêt à soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur les conséquences de la suppression du gel des admissions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.