Mieux soutenir les exploitations ayant une part importante de prairies de fauche en forte pente

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment on peut améliorer, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, l'indemnisation des prestations des exploitations comportant une part élevée de prairies de fauche en forte pente (déclivité de plus de 35 %).

Begründung

La Politique agricole 2014-2017 présente quelques propositions de compensation, par des paiements directs, des conditions d'exploitation difficiles de certaines entreprises agricoles. Le principe est bon et doit être salué, mais il doit être encore amélioré pour les exploitations comprenant une part élevée de prairies de fauche en forte pente.

Il faut permettre à ces exploitations d'assurer elles aussi l'essentiel de leur production fourragère à partir de leur propre surface agricole. Les exploitations qui ont une part importante de prairies de fauche en forte pente apportent une contribution non négligeable au maintien d'un paysage rural ouvert et présentent une biodiversité élevée. Pourtant, elles font l'objet d'un soutien insuffisant, même dans le nouveau système. Selon différents calculs, les terrains à forte pente demandent trois à dix fois plus de travail que les terrains plats, même si l'on recourt à la mécanisation. Les prairies de fauche en forte pente exigent une somme de travail proportionnellement beaucoup plus élevée. Cela vaut en particulier pour les exploitations qui utilisent ces prairies principalement pour la production fourragère. En effet, les travaux liés à la production de fourrage, notamment l'épandage des engrais de ferme, sont d'autant plus pénibles que la déclivité est forte. Ces conditions constituent un inconvénient majeur pour les exploitations concernées et réduisent la productivité à la surface. L'indemnisation prévue par la Politique agricole 2014-2017 offre donc une compensation insuffisante.

Le Conseil fédéral pourrait prévoir par exemple l'octroi, dans le nouvel article 71 de la loi sur l'agriculture (Contributions au paysage cultivé), d'une contribution à l'exploitation de l'ordre de 20 000 francs si 1,0 % des prairies de fauche de l'exploitation sont en forte pente. Cette contribution diminuerait en fonction du pourcentage de prairies à forte déclivité. On pourrait imaginer aussi d'allouer des contributions à la surface ou prévoir d'autres systèmes ayant un effet similaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu qu'il fallait encourager davantage encore l'exploitation de prairies de fauche situées sur des terrains en pente et en forte pente. C'est pourquoi il propose une modification ciblée des contributions pour terrains en pente dans le Message du 1er février 2012 sur le développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014-2017).

En plus des deux catégories existantes (pentes de plus de 18 % et pentes de plus de 35 %), une troisième catégorie sera introduite pour les pentes d'une déclivité de plus de 50 %. Ceci afin de prendre en compte la part élevée de travail manuel que requiert l'exploitation de ce type de surfaces. Il est en outre prévu d'augmenter substantiellement les contributions. Pour une enveloppe financière inchangée, près de 15 millions supplémentaires seront réservés au financement de la contribution pour terrains en pente. Cela permet ainsi de faire passer la contribution pour les terrains à partir de 50 % de déclivité de 620 francs jusqu'ici à près de 1000 francs (+61) par hectare. À cela s'ajoute qu'en règle générale, la biodiversité plus riche des prairies de fauche en forte pente sera également encouragée dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 par des contributions à la biodiversité plus élevées.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures mentionnées, en particulier l'augmentation des contributions pour terrains en pente, prennent en compte les attentes formulées dans le postulat de même que celles de l'agriculture de montagne. Le Conseil fédéral n'estime donc pas approprié d'accorder une contribution complémentaire par exploitation en fonction de la part de prairies de fauche en forte pente. L'introduction d'une contribution de ce type créerait en outre des difficultés vu que des contributions différentes seraient versées pour une même surface selon l'entreprise agricole qui exploite la surface. L'enveloppe financière ne pouvant être augmentée, le besoin supplémentaire de financement devrait être compensé aux dépens d'autres instruments des paiements directs ou alors l'augmentation des contributions pour des terrains en pente ne pourrait pas être réalisée dans les proportions prévues. Du reste, les exploitations disposant de surfaces importantes en pente et en forte pente, vu qu'elles utilisent davantage les machines, peuvent compenser au moins en partie les frais de mécanisation, par rapport aux exploitations ne disposant que de petites surfaces de ce type.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.