Améliorer la prévoyance professionnelle des salariés à employeurs multiples

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'améliorer la prévoyance professionnelle dans les métiers où les salariés ont souvent des employeurs multiples, et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

La situation d'employeurs multiples est fréquente dans certains métiers. C'est le cas par exemple des hygiénistes dentaires. Pour ces professions, la distinction faite à l'art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2 entre le revenu principal, assuré, et le revenu accessoire, non assuré, n'est pas pertinente, car les employés considérés ont besoin de la totalité de ces revenus, qui constituent autant de revenus principaux. Cette distinction a pour effet de mettre systématiquement ces salariés en situation de sous-assurance lorsque plus d'une déduction de coordination est appliquée ou que le deuxième revenu est considéré comme un revenu accessoire, non assuré. le Conseil fédéral est donc prié d'examiner les moyens d'améliorer la prévoyance professionnelle des salariés de ces métiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation des salariés sur le marché du travail a évolué ces dernières années ; ainsi, il est par exemple devenu parfois difficile et souvent inopportun, lors d'activités exercées en parallèle pour le compte d'employeurs différents, de faire la distinction entre activité principale et activité(s) accessoire(s). Le Conseil fédéral déplore par ailleurs que des salariés dont le revenu global dépasse le seuil d'accès au deuxième pilier échappent à cette assurance pour le seul motif que ce revenu est réalisé auprès d'employeurs différents. Outre la couverture défaillante des risques d'invalidité et de décès, les salariés concernés souffrent également d'une prévoyance vieillesse lacunaire.

Le Parlement avait examiné cette problématique en détail dans le contexte de la 1re révision de la LPP ; il avait finalement renoncé à modifier le système originel, invoquant des difficultés rédhibitoires dans la mise en oeuvre d'un assujettissement obligatoire pour ce type de salariés. Dans le projet de rapport sur l'avenir du deuxième pilier, qui fait actuellement l'objet d'une audition, cette problématique est à nouveau abordée et les destinataires de l'audition sont expressément invités à se prononcer sur une possible solution (cf. ch. 2.4.2.3 : les salariés au service de plusieurs employeurs seraient obligatoirement assurés dès que la somme de leurs salaires atteindrait le seuil d'accès au deuxième pilier). Le Conseil fédéral procédera à une évaluation de l'audition, examinera les solutions potentielles et rendra un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.