Wortlaut

Fin février 2012, la liste des possibilités d'hébergement du DDPS a été rendue publique dans l'émission "10 vor 10". D'après cette liste, la commune de Menzingen dans le canton de Zoug devrait héberger jusqu'à 145 demandeurs d'asile. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La liste du DDPS, qui recense 121 cantonnements de troupes en vue d'un éventuel hébergement de demandeurs d'asile, a dû être revue depuis sa publication dans la presse. Suite à cette révision, est-il encore question du baraquement militaire de Menzingen (no 3101.500) pour accueillir des demandeurs d'asile, et le Conseil fédéral envisage-t-il de s'en servir comme centre d'hébergement ?

2. Pour des raisons liées au droit de l'aménagement du territoire (zone agricole), il n'est pas possible d'héberger à long terme (plus de six mois) des demandeurs d'asile sur le Gubel. Une telle utilisation devrait donc être refusée. Le Conseil fédéral voit-il les mêmes restrictions relatives au droit de l'aménagement du territoire en cas d'hébergement à court terme (maximum six mois)?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de recourir au droit de nécessité pour déroger à la législation en vigueur ? S'il décidait par ce moyen d'héberger à plus long terme des demandeurs d'asile sur le Gubel, les questions suivantes se poseraient : à quel stade en est la planification ? Quand doivent arriver les premiers demandeurs ? Combien le Conseil fédéral aimerait-il en héberger au maximum ? Les a-t-on pris en compte dans le contingent du canton de Zoug ?

4. La population du canton de Zoug est de loin celle qui contribue le plus au fonds RPT (plus de 2000 francs par habitant). La Confédération en tient-elle compte lorsqu'elle impose aux cantons des contingents de demandeurs d'asile au moyen du droit de nécessité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération requiert des logements supplémentaires pour ne pas devoir répartir les requérants d'asile entre les cantons dès le début de la procédure. Cela permettrait de réduire la procédure, d'exécuter plus rapidement les décisions et de diminuer les coûts.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Le DDPS a établi ladite liste sur mandat d'une sous-commission de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Cette liste recense toutes les possibilités d'hébergement de l'armée et ne renseigne que sur les logements pouvant, en principe, servir de centre d'hébergement aux demandeurs d'asile tout en répondant aux besoins de l'armée. Elle n'indique cependant pas lesquels de ces logements avaient alors été concrètement soumis à examen. Au début du mois de mars 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre des logements de l'armée à la disposition des demandeurs d'asile. Le DDPS, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations, examine actuellement les possibilités d'hébergement, au nombre desquelles le baraquement militaire de Menzingen.

2. L'usage à titre civil de constructions et d'installations militaires hors des zones à bâtir (par ex. zones agricoles) exige une autorisation spéciale ou de réaffectation délivrée par le canton, conformément aux articles 24ss. de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Lorsque le changement d'affectation de constructions et d'installations militaires ne nécessite pas de travaux de transformation, l'autorisation est accordée aux conditions fixées par l'article 24a LAT. Cette obligation d'obtenir une autorisation s'impose, quelle que soit la durée d'utilisation prévue.

3. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'édicter des ordonnances ou de prendre des décisions facilitant ou permettant l'hébergement des demandeurs d'asile dans des logements militaires en s'appuyant directement sur la Constitution fédérale (art. 185 al. 3 de la Constitution).

4. Indépendamment du fait que le Conseil fédéral envisage respectivement de faciliter et de permettre, au vu de la Constitution fédérale (art. 185 al. 3), l'hébergement de demandeurs d'asile dans des logements militaires, on ne saurait mettre ce dossier en rapport avec la nouvelle péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La RPT n'est en effet pas fonction de l'exécution des tâches par les cantons (art. 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ; RS 613.2). Par conséquent, les décisions de la Confédération quant à l'attribution de tâches fédérales aux différents cantons n'influent en aucune manière sur les paiements compensatoires. Un des buts de la RPT était de dissocier complètement l'exécution des tâches et la péréquation financière afin d'atteindre une efficience maximale dans les deux domaines.

Réponse du Conseil fédéral.