Wortlaut

Contrairement aux engagements qui avaient été pris précédemment, certains établissements bancaires, sur recommandation du Conseil fédéral, ont apparemment transmis aux États-Unis des données non chiffrées concernant leurs employés et des tiers alors même qu'une solution globale au différend fiscal avec Washington ne semble pas près d'être trouvée, tant s'en faut. Ce qui nous amène à poser les questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui a poussé le Conseil fédéral à changer son fusil d'épaule ? Faut-il y voir la résultante de nouvelles pressions exercées par les États-Unis ou ceux-ci ont-ils donné des assurances que le différend fiscal qui oppose les deux pays connaîtrait un règlement imminent ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il demandé aux banques d'informer suffisamment tôt et de manière complète et transparente les employés intéressés que les données les concernant seraient livrées aux États-Unis ? Si oui, comment s'est-on assuré ou va-t-on s'assurer que les banques se sont bien conformées à cette demande ? Si non, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il rien fait ? Est-il prévu d'informer les personnes concernées ?

3. De combien d'employés les données sont-elles livrées aux États-Unis ? Quelles conséquences cette livraison entraîne-t-elle pour eux s'ils mettent le pied sur sol américain ? Le Conseil fédéral leur déconseille-t-il de se rendre aux États-Unis ? Y a-t-il d'autres pays où il leur déconseille de se rendre ?

4. De quels moyens de recours les intéressés disposent-ils ?

5. En vertu de quelle base légale les données concernées ont-elles été livrées aux États-Unis ? Que répond le Conseil fédéral aux constitutionnalistes éminents qui ont désapprouvé cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis concernant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Étant donné que les autorités américaines exigeaient expressément des banques suisses des informations sur l'organisation de leurs activités transfrontalières avec des clients résidant aux États-Unis, les banques visées dans le différend fiscal qui oppose la Suisse aux États-Unis ont demandé au Conseil fédéral la création d'une solution leur permettant d'intensifier la coopération directe avec les autorités américaines . À cet effet, le Conseil fédéral a octroyé aux banques concernées une autorisation fondée sur l'article 271 chiffre 1 du Code pénal suisse. La compétence du Conseil fédéral en la matière découle de l'art. 31, al. 2, OLOGA.

2. La transmission de données doit être effectuée conformément au droit. Le Conseil fédéral estime que c'est aux banques, en tant qu'employeurs et destinataires des autorisations, de protéger leurs anciens et actuels collaborateurs, en traitant les données sur ces derniers conformément au droit. Il leur appartient également de décider si leurs employés doivent être informés ou non de la transmission de données les concernant.

3. Le Conseil fédéral ignore combien de collaborateurs des banques sont concernés par la transmission de données aux États-Unis et quelles conséquences cela entraîne pour eux s'ils se rendent aux États-Unis. Il n'entend donc donner aucun conseil particulier aux employés des banques.

4. Les employés des banques ont la possibilité d'intenter une action en justice contre les banques impliquées s'ils estiment que des données les concernant ont été transmises illégalement aux États-Unis.

Réponse du Conseil fédéral.