Assurance-qualité dans les soins de santé au lieu de primes et rabais pour une diminution des prestations

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer au moyen d'un rapport comment les réseaux de médecins, les modèles de soins intégrés (managed care), les cabinets individuels et autres institutions respectent les principes éthiques du serment d'Hippocrate et comment l'assurance-qualité est garantie s'agissant des soins de base.

Begründung

Les conventions privées que les caisses-maladie passent avec les prestataires laissent craindre que celles-ci leur "graissent la patte" en leur proposant des "rabais". La question se pose donc de savoir si les patients ont l'assurance d'obtenir un diagnostic et une thérapie respectant leur intégrité physique et psychique. Il est de notoriété publique que les caisses-maladie, par le biais de conventions contractuelles, indemnisent déjà les prestataires en fonction des profits obtenus en réduisant les coûts ou par d'autres moyens tels que des rabais.

Le rapport doit indiquer comment la qualité des soins dispensés aux patients peut être assurée, de sorte que les hospitalisations, les physiothérapies, les transferts à des spécialistes et à des physiothérapeutes ne cessent pas - lorsqu'ils sont nécessaires - pour des questions purement économiques.

Il doit également montrer dans quelle mesure les rabais ou la participation aux gains sont compatibles avec la loi sur les professions médicales.

La polémique concernant les soins intégrés exige que la Commission nationale d'éthique et l'Académie suisse des sciences médicales participent à l'examen des conventions entre caisses-maladie et prestataires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat pose la question de l'influence de la coresponsabilité budgétaire assumée par les fournisseurs de prestations sur la qualité des traitements.

Ce type d'accord est souvent prévu dans le cadre de contrats de soins intégrés, afin d'inciter les fournisseurs de prestations à choisir un traitement optimal au meilleur coût, par exemple, en évitant des doublons. Il n'est pas contesté que les soins intégrés apportent une amélioration notable de la qualité des prestations fournies aux patients. Le rapport intermédiaire sur la revue systématique concernant les malades chroniques au sein de réseaux de soins intégrés effectuée par l'institut de médecine sociale et préventive de l'université de Berne a été publié le 15 mai 2012 et conclut, pour ses premiers résultats, à un effet positif des soins intégrés sur la qualité du traitement des malades chroniques.

Un rapport détaillant la qualité des prestations fournies, en tenant notamment compte des facteurs financiers en jeu permettrait d'approfondir les connaissances en la matière et de donner des indications utiles aux réflexions menées autour de notre système de santé et des soins intégrés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.