Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des dispositions pour que les producteurs d'AOC et d'IGP ne puissent plus produire en-dehors de la zone définie, y compris à l'étranger, en utilisant les dénominations enregistrées. Il veillera à ce que les entreprises, qui utilisent abusivement la réputation de dénominations protégées en Suisse, ne reçoivent pas de soutien public de la Confédération.

Begründung

Les indications géographiques (IG) sont des droits de propriété intellectuelle protégés par les articles 22 à 24 de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un accord de base de l'OMC. Les IG constituent une partie essentielle du capital économique de l'agriculture suisse. La Suisse s'engage fortement dans les négociations en cours à l'OMC concernant le système multilatéral de protection des IG afin d'obtenir le niveau de protection le plus élevé.

Le Gruyère a été enregistré comme AOC en 2001. Dès lors, la Suisse s'efforce de faire reconnaître et protéger la dénomination Gruyère en tant que dénomination enregistrée. C'est ce qui a été encore récemment obtenu avec la Russie et avec l'UE.

Or, Emmi SA a récemment annoncé vouloir investir plus de 40 millions de francs suisses aux États-Unis pour augmenter la fabrication et la vente d'un produit dénommé Gruyère, qui fait partie d'une ligne de produit avec le Gruyère Suisse AOC. Emmi est la plus grande entreprise d'affinage et de vente de Gruyère AOC. Elle est membre de l'interprofession et se soumet aux contrôles et à la certification obligatoire. Elle bénéficie d'aides de la Confédération pour soutenir la production de fromage suisse à base de lait cru et de non-ensilage, et la promotion des fromages suisses à l'étranger.

Ce cas souligne des abus de l'usage des dénominations pour les produits suisses enregistrés comme AOC :

- Il est fait un usage abusif des aides publiques à la promotion à l'étranger.

- La position des négociateurs engagés dans la protection de l'usage des dénominations protégées en Suisse est disqualifiée.

- Le Parlement a voté la stratégie qualité et les mesures de soutien de la fabrication de spécialité de haute valeur ajoutée en Suisse, pour préserver les parts de marché des produits suisses et libérer le contribuable de tout frais inutile. L'usage abusif à l'étranger des dénominations protégées en Suisse en réduit considérablement l'efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'usurpation d'Appellations d'origine protégée (AOP) et d'Indications géographiques protégées (IGP) est non seulement en contradiction avec la stratégie qualité et le positionnement des produits suisses sur les marchés d'exportation, mais affaiblit la position de la Suisse dans le cadre de ses négociations sur les IG avec des pays tiers. Le Conseil fédéral comprend donc parfaitement la préoccupation exprimée dans cette motion et le souhait d'introduire des dispositions renforçant l'interdiction de la production d'AOP et d'IGP en dehors de leur aire géographique, particulièrement à l'étranger. Néanmoins, en raison du principe de territorialité, le droit suisse ne s'applique pas à l'étranger. Par conséquent, chaque État est libre de déterminer sur son territoire si une IG est digne de protection.

Concernant la défense des IG sur le plan international, l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'OMC accorde une certaine protection aux IG. Sur la base du principe de territorialité, la question de la protection d'une IG est néanmoins appréciée par chaque membre de l'OMC. Un membre peut toutefois accorder une protection spécifique aux IG d'un pays tiers par la voie bilatérale, ce que fait précisément la Suisse. Ainsi, le 1er septembre 2011 entrait en vigueur un accord entre la Suisse et la Russie portant sur les IG de tous les produits. Le 1er décembre 2011, l'annexe 12 de l'accord agricole relative à la protection des AOP et des IGP pour les produits agricoles entre la Suisse et l'UE entrait en vigueur, venant ainsi compléter les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux). Finalement, la Suisse revendique toujours une protection de ses IG dans le cadre de négociations de libre-échange et est toujours intéressée à conclure avec d'autres partenaires des accords portant spécifiquement sur les IG.

Une disposition sur la défense des appellations d'origine et des indications géographiques sur le plan international a été également intégrée dans la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; art. 16b). Dès lors, la Confédération soutient les interprofessions dans cette défense et peut, à cet effet, prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les filières.

De plus, le projet Swissness (message du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics) a pour but de renforcer la protection des indications de provenance. A titre d'exemple, grâce à la création de la marque dite géographique pour les IG protégées en Suisse (dont les AOP et les IGP), l'obtention de la protection pour certaines IG pourrait être facilitée dans des pays qui protègent les IG par le biais de marques.

Les bases légales existantes et prévues sont par conséquent suffisantes et ne sauraient tout au plus être complétées que de manière indirecte dans le cadre de la promotion des ventes. En effet, la promotion des AOP et des IGP est couverte par la promotion des ventes que la Confédération finance de manière subsidiaire. De cette manière, il y aurait lieu d'examiner si la Confédération pourrait réduire, voire refuser des aides financières (en Suisse et à l'étranger) aux personnes qui ne respectent pas les AOP et les IGP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.