Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'exposer les scénarios susceptibles de résulter de l'acceptation de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" pour les communes et régions concernées, d'autre part d'esquisser les mesures envisageables pour atténuer l'impact économique de ladite initiative et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions concernées.

Begründung

Suite à l'acceptation de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", il règne dans les communes et les régions concernées - en particulier dans les régions de montagne - une grande incertitude quant aux possibles conséquences économiques de l'initiative. Certains secteurs craignent pour leur avenir. L'industrie touristique et les régions de montagne sont confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Si les régions de montagne ne parviennent pas à réorienter leur économie (en particulier le tourisme) au moyen de solutions intelligentes, elles assisteront à la destruction de l'emploi et à l'exode de leur population.

Dans ces conditions, il faut tout d'abord exposer les conséquences possibles de l'acceptation de l'initiative populaire. Vu qu'il n'est pas possible de prévoir lesdites conséquences avec une certitude absolue et que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'initiative doivent encore être élaborées, il conviendra d'établir plusieurs scénarios possibles.

Sur la base de ces scénarios, on exposera ensuite les mesures que le Conseil fédéral juge appropriées pour atténuer les conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire et pour encourager durablement l'économie dans les régions de montagne. On prévoira pour cette raison un large éventail de mesures possibles. Le Conseil fédéral devra en même temps montrer comment il pense mettre en oeuvre lesdites mesures - par exemple dans le cadre de développement de la politique touristique et régionale, de la mise en oeuvre de la stratégie d'aménagement du territoire, ou au moyen de la stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" adoptée le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons modifie les conditions-cadres du développement économique dans les régions touristiques et les régions de montagne, qui sont les principales concernées par l'initiative. Il faut donc s'attendre à une accélération du changement structurel dans ces régions.

Les conséquences concrètes de l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires ne peuvent être déterminées de manière définitive, car elles seront directement liées aux dispositions d'exécution. Comme la rédaction de la législation d'exécution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution) prendra un certain temps, les questions les plus urgentes doivent être traitées dans la mesure du possible par voie d'ordonnance dans un premier temps.

Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de procéder, parallèlement à l'élaboration des dispositions d'exécution, à des analyses approfondies des conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires sur le développement touristique et économique dans les principales régions concernées. En raison des incertitudes concernant les dispositions d'exécution, le Conseil fédéral pense qu'il convient d'exposer les conséquences possibles sous la forme de scénarios. Comme les cantons sont particulièrement touchés par l'initiative sur les résidences secondaires, il importe de les impliquer au plus tôt. Ils devront donc être consultés sur les résultats de l'analyse des conséquences. Cette consultation doit avoir lieu dans le cadre du groupe de travail créé en avril 2012 par le Secrétariat d'État à l'économie et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et chargé d'élaborer un programme pluriannuel pour la politique régionale 2016-2023. Les premiers contacts entre les acteurs concernés ont déjà été établis.

Le Conseil fédéral est favorable à l'examen, sur la base des résultats de l'analyse des conséquences, de mesures éventuelles visant à atténuer ou à accompagner le changement structurel accéléré attendu et à la formulation de propositions concernant leur mise en oeuvre. Il rappelle que c'est en premier lieu aux cantons d'accompagner ou d'atténuer le changement structurel accéléré dans les régions concernées, la Confédération, ne jouant, avec la promotion économique, qu'un rôle secondaire. Malgré tout, il serait nécessaire de coordonner les mesures éventuelles prises aux niveaux cantonal et fédéral. Le cas échéant, le Conseil fédéral présenterait au Parlement d'éventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de la promotion économique de la Confédération pour l'année 2015 dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.