Wortlaut

Pour pouvoir rouler sur l'autoroute avec ses deux véhicules, le détenteur de plaques interchangeables doit payer deux vignettes alors que lorsqu'une des voitures circule, l'autre, sans plaques, ne peut évidemment rouler sur la voie publique.

À partir de 2015 le prix de la vignette passera à 70 francs, voire à 100 francs. Les détenteurs de plaques interchangeables devront donc payer une somme nettement plus élevée qu'aujourd'hui.

Le Conseil fédéral entend-il régler cette situation, dans la loi ou une ordonnance, afin que les détenteurs de plaques interchangeables ne doivent plus payer deux vignettes puisqu'un seul véhicule à la fois peut circuler sur l'autoroute ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé à maintes reprises sur le thème des plaques interchangeables et de la vignette autoroutière liée à la plaque de contrôle, par exemple dans des messages relatifs à la redevance pour l'utilisation des routes nationales (la dernière fois dans le message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement, FF 2012 593) et en réponse à des interventions parlementaires (question ordinaire de Chastonay 84.726, "Vignette autoroutière pour les véhicules à plaques interchangeables", du 18 septembre 1984).

La loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière prévoit en tant qu'objet de la redevance tous les véhicules à moteur et remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds et qui empruntent les routes nationales soumises à la redevance. Sous sa forme actuelle de vignette autocollante, la vignette autoroutière est une redevance forfaitaire liée au véhicule et non à la plaque de contrôle, formule qui permet de la percevoir de façon uniforme avec une charge administrative minime. Cette forme de perception forfaitaire ne tient compte ni de la distance effectivement parcourue, ni de la durée d'utilisation, ni du type d'immatriculation du véhicule (plaques normales ou plaques interchangeables). Les avantages du système actuel résident dans sa simplicité d'utilisation tant pour les utilisateurs que pour les organes de contrôle et dans la modicité de ses coûts d'exploitation. Étant donné que chaque véhicule à moteur doit être muni d'une vignette collée de façon à être bien visible de l'extérieur (cette exigence de visibilité ne s'applique cependant pas aux motocycles), la police et la douane peuvent se contenter d'un simple contrôle visuel et n'ont pas besoin de l'aide de documents supplémentaires pour vérifier que les conducteurs se conforment à l'obligation de payer la redevance. Depuis l'introduction de la vignette autoroutière en 1985, diverses solutions applicables aux plaques interchangeables ont été proposées à l'administration fédérale : vignette spéciale, apposition de la vignette au verso de la plaque de contrôle, remise d'une vignette gratuite pour le second véhicule, droit de circuler sur les routes nationales soumises à la redevance sans vignette avec le second véhicule, etc. Toutes ces propositions, après avoir été examinées avec soin, ont dû être rejetées parce qu'elles ne pouvaient que difficilement être mises en oeuvre en raison des méthodes de vente et de contrôle et parce qu'elles compromettraient la simplicité du système :

- Les quelque 10 000 points de vente de la vignette ne sont pas en mesure de juger si un détenteur a immatriculé ses véhicules sous plaques interchangeables et a ainsi droit à une vignette spéciale ou à la remise d'une seconde vignette gratuite. Il y aurait en outre le risque qu'une vignette spéciale ou une seconde vignette gratuite vendue ou remise à juste titre soit utilisée non pas sur le véhicule y donnant droit mais sur un autre véhicule non équipé de plaques interchangeables.

- Pour les organes de contrôle, les véhicules utilisés sous plaques interchangeables ne sont pas reconnaissables en tant que tels sur la route. Les contrôleurs ne pourraient pas constater d'emblée si le véhicule bénéficie à juste titre d'une formule de vignette destinée aux plaques interchangeables. Un examen approfondi serait compliqué et entraînerait l'utilisation d'outils électroniques. Si les véhicules circulant sous plaques interchangeables pouvaient utiliser les routes nationales soumises à la redevance sans vignette ou avec une vignette collée au verso de la plaque de contrôle, il faudrait leur faire quitter le trafic pour les besoins du contrôle, à l'instar des véhicules normaux circulant sans vignette ; susceptible de provoquer des bouchons, cette opération serait compliquée, désagréable et longue pour les conducteurs comme pour les autorités chargées des contrôles.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette une solution spéciale pour les véhicules immatriculés sous plaques interchangeables dans le système actuel de vignette autocollante, d'autant plus qu'il faudrait s'attendre à des demandes complémentaires pour les remorques et les motocycles.

Dans le message mentionné plus haut, le Conseil fédéral a expressément fait part de son intention de changer de système dans un proche avenir, la vignette autocollante actuelle devant être remplacée par une vignette électronique (e-vignette). L'intention du Conseil fédéral a reçu un accueil favorable de la majeure partie des milieux consultés. Le passage à la vignette électronique doit être précédé d'une procédure de consultation. L'e-vignette n'est plus une vignette matérielle mais bien une vignette virtuelle. Le détenteur du véhicule fait enregistrer son numéro de plaque de contrôle dans une banque de données centrale, ce qui lui donne ensuite le droit d'utiliser les routes nationales soumises à la redevance pendant une période prédéfinie avec tous les véhicules immatriculés sous ce numéro. La redevance ne serait alors plus liée au véhicule mais bien - ainsi que le propose l'auteur de l'interpellation - à la plaque de contrôle, ce qui résoudrait automatiquement le problème des plaques interchangeables.

Réponse du Conseil fédéral.