Wortlaut

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour tenir compte, dans les recensements de la population active, du grand nombre de résidents avec un statut international ?

Dès lors, serait-il possible que le canton de Genève (l'Office cantonal de la statistique de Genève, OCSTAT) puisse établir ses propres statistiques (population active sur son territoire) qu'il fournirait ensuite à l'Office fédéral de la statistique (OFS)?

Begründung

Dès 2010, dans un souci de rationalisation, le recensement fédéral de la population, réalisé et exploité par l'OFS, prend un rythme annuel et une nouvelle forme. Il est fondé sur des registres, à partir desquels les données administratives disponibles sont extraites. Les informations statistiques nécessaires qui ne figurent pas dans un registre sont dorénavant collectées à l'aide d'un relevé structurel auprès de la population active.

Ce nouveau mode de calcul ignore l'ensemble des personnes travaillant auprès d'organisations consulaires ou internationales. Il fait disparaître 24 000 fonctionnaires internationaux seulement dans le canton de Genève. Cela pourrait donc entraîner des conséquences financières pour Genève, avec une diminution des subventions aux offices régionaux de placement. Cette perte pourrait également avoir des effets défavorables pour Genève lorsqu'il faudra calculer son indice de capacité financière dans le cadre de la péréquation financière.

Une fois de plus, comme pour la facture de la protection des missions diplomatiques à la charge du canton de Genève, Genève sera pénalisé financièrement et la Confédération ne semble pas prendre conscience des enjeux de la Genève internationale.

Notons que les cantons n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune consultation avant cette modification de pratique.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2010, le recensement de la population réalisé et exploité par l'Office fédéral de la statistique (OFS) prend un rythme annuel et une nouvelle forme. Afin de décharger la population, l'OFS utilise en premier lieu les registres des habitants pour collecter les informations, qu'il complète en procédant à des enquêtes par échantillonnage. Une petite partie de la population est interrogée dans le cadre d'interviews écrites (relevé structurel) ou téléphoniques (enquêtes thématiques). Grâce à ce système statistique moderne, la Suisse est mieux à même de suivre les structures et l'évolution de la population, des ménages, des bâtiments et des logements. Elle dispose des outils nécessaires pour analyser les changements économiques et sociétaux, dont le rythme ne cesse de s'accélérer.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées.

1. L'OFS publie depuis août 2011 les résultats du nouveau système de recensement de la population basé sur les registres. Le relevé des registres donne des informations de base sur l'ensemble de la population incluant les membres du personnel des représentations étrangères et les membres de leur famille.

En ce qui concerne la population active, les résultats annuels du recensement sont produits sur la base du relevé structurel. Une analyse a montré que l'utilisation conjointe des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP) et des données du système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) permet d'obtenir les informations souhaitées sur les diplomates et fonctionnaires internationaux. L'OFS publie ainsi depuis le 9 juillet 2012 des informations complémentaires au relevé structurel portant sur les résidents internationaux et le SECO les intègre dans la population active servant au dénominateur des nouveaux taux de chômage.

2. Lors de la journée d'information du 8 octobre 2010 consacrée à l'état des travaux du recensement 2010, les cantons ont été informés sur le fait que l'échantillon du relevé structurel ne couvrait pas les diplomates et fonctionnaires internationaux. À la demande spécifique du canton de Genève, l'OFS a cependant financé et organisé un échantillon spécial de fonctionnaires internationaux résidant dans le canton de Genève. Le mode d'enquête a été développé par l'OFS en étroite collaboration avec le DFAE et l'Office cantonal de la statistique de Genève (OCSTAT). L'essai n'a pas été couronné de succès. Il a conduit à un taux de réponse très bas et à des résultats non utilisables. En raison du statut juridique de ces personnes, il n'a pas été possible de leur adresser des rappels ou de prendre d'autres mesures pour augmenter les taux de réponses. Un relevé direct de données auprès de ce groupe de personnes ne permet pas d'atteindre une qualité suffisante. Suite à cet essai non concluant, il a été décidé de renoncer à ce relevé spécial.

Réponse du Conseil fédéral.