Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelles conditions on pourrait autoriser la construction de grandes installations photovoltaïques sur des surfaces n'étant pas délimitées comme surfaces d'assolement, ou, quelles dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), notamment, devraient être modifiées afin que de telles installations non intégrées au bâti puissent être construites. Il établira un rapport à ce sujet.

Begründung

Les surfaces d'assolement sont des surfaces qui se prêtent à l'agriculture, conformément à l'art. 6, al. 2, let. a, LAT. Elles doivent par conséquent être maintenues libres de toute construction et ne se prêtent donc pas à l'implantation de grandes installations photovoltaïques. Cela dit, les zones agricoles comprennent aussi des surfaces qui ne sont pas délimitées comme surfaces d'assolement ou dont le sol est peu fertile. Dans certaines circonstances, il pourrait être judicieux de construire une grande installation photovoltaïque (non intégrée au bâti) sur de telles surfaces, notamment lorsque, dans une commune ou une région, on ne peut plus implanter d'installations photovoltaïques importantes sur les parcelles déjà construites ni les intégrer à la structure des bâtiments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde un intérêt prioritaire à la promotion de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables, et donc, entre autres, de l'énergie solaire. Pour d'importantes raisons, ceci doit néanmoins se faire principalement, pour l'instant, sur des constructions et installations existantes.

Il est indubitablement correct de ne pas utiliser les surfaces d'assolement (SDA) pour y implanter des installations photovoltaïques isolées. Mais certaines surfaces agricoles qui n'ont pas la qualité de surfaces d'assolement, autrement dit qui ne peuvent pas être utilisées comme terres arables, doivent elles aussi être autant que possible préservées. Cela vaut notamment pour l'utilisation des terres comme herbages, qui peut également avoir un caractère prioritaire. En Suisse, où le territoire est exigu, de telles installations sont toutefois aussi liées, de manière générale, à des problèmes d'ampleur variable. En dehors des zones à bâtir, les installations solaires isolées posent en règle générale un problème lié à l'aspect du paysage ; de plus, l'équipement nécessaire fait souvent défaut, tout comme le raccordement au réseau électrique. À l'intérieur de la zone à bâtir, une telle utilisation du précieux terrain à bâtir ne répond pas au critère d'efficacité.

La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération s'appuie sur l'idée que la surface potentiellement utilisable pour des installations photovoltaïques sur des infrastructures existantes est suffisante pour fournir la part d'énergie solaire prévue. Le potentiel technique de surfaces de bâtiments appropriées pour l'exploitation de l'énergie photovoltaïque atteint en Suisse entre 15 et 18 térawattheures par an. On peut s'attendre, d'ici 2050, à ce qu'il soit exploité pour une production allant jusqu'à 10 térawattheures par an. De plus, ce potentiel recelant relativement peu de sources de conflit, il est, de ce point de vue, rapidement réalisable. Selon une estimation de l'Office fédéral de la culture, les restrictions motivées par la protection des sites construits et des monuments historiques touchent tout au plus 5 % des bâtiments existants.

Actuellement, environ 120 gigawattheures d'électricité solaire sont produits chaque année, ce qui signifie que moins de un % du potentiel technique offert par les surfaces des bâtiments est exploité. Le potentiel inexploité disponible pour les installations photovoltaïques dans la zone à bâtir est donc encore très important.

Le droit de l'aménagement du territoire en vigueur n'exclut pas expressément les installations solaires isolées. À l'heure actuelle, il est néanmoins extrêmement rare que le critère d'implantation imposée par la destination soit recevable pour de telles installations hors de la zone à bâtir, étant donné le gros potentiel qu'offrent les bâtiments existants. Au cas où une installation photovoltaïque isolée est envisagée en dehors de la zone à bâtir, une planification des affectations (de détail) comme prévue à l'article 18 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est nécessaire, selon la règle. Par ailleurs, il peut être opportun de traiter ce point dans le plan directeur cantonal. Plus il sera difficile de procéder à l'augmentation souhaitée de la capacité des installations solaires sur les constructions existantes, plus il sera justifié et également possible conformément au droit en vigueur de donner la priorité à la production d'énergie photovoltaïque, pour autant que d'autres intérêts importants ne s'y opposent pas. Nous sommes toutefois encore loin d'une telle situation.

Le Conseil fédéral ne considère donc pas nécessaire actuellement d'établir un rapport sur la possibilité d'autoriser des installations photovoltaïques isolées et sur d'éventuelles modifications de la législation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.