Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le nouveau régime de financement des soins visait notamment à ce que les personnes séjournant dans un home n'aient plus besoin de l'aide sociale. Or cet objectif n'est pas atteint. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Que pense-t-il du fait que certains pensionnaires de homes se serrent la ceinture pour ne pas devoir demander l'aide sociale, et que certains homes recourent à nouveau à la pratique de la subvention croisée ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que les pensionnaires de homes n'aient plus à recourir à l'aide sociale ?

Begründung

Le nouveau régime de financement des soins visait notamment à ce que les personnes nécessitant des soins n'aient plus besoin de recourir à l'aide sociale lorsqu'elles séjournent dans des homes, comme le précisait le Conseil fédéral dans son message relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (p. 1950): "dans les homes dont les frais de soins sont inférieurs au plafond établi, ces frais pourraient être entièrement pris en charge par les PC, ce qui exclurait pratiquement le risque d'avoir recours à l'aide sociale." On partait alors de l'idée qu'il en découlerait un transfert des charges de l'ordre de 100 millions de francs de l'aide sociale vers les prestations complémentaires.

D'importantes compétences ont alors été conférées aux cantons, afin qu'ils puissent mettre en oeuvre la mesure.

Or ce principe essentiel n'est toujours pas mis en oeuvre, alors que le nouveau régime est en vigueur depuis plus d'un an. J'ai connaissance de plusieurs cas dans le canton de Saint-Gall où les frais de pension et d'encadrement dépassent le montant couvert par les prestations complémentaires et où les pensionnaires doivent recourir à l'aide sociale.

On constate par ailleurs que diverses stratégies ont déjà été mises en place pour éviter le recours à l'aide sociale :

1. Dans certains cas, les pensionnaires de homes supportent eux-mêmes la charge supplémentaire en limitant leurs besoins et en consentant à d'autres sacrifices.

2. Il existe en outre des homes qui n'établissent plus de factures dont le montant serait supérieur à celui couvert par les prestations complémentaires et qui pratiquent à nouveau, en contrepartie, une subvention croisée, ce qui nuit non seulement à la transparence des coûts mais signifie aussi que ce sont d'autres pensionnaires qui passent à la caisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout séjour dans un établissement médicosocial occasionne des frais de pension (hébergement et repas), d'accompagnement et de soins. Le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 réglemente entre autres la répartition des coûts de soins en cas de séjour en institution de soins. Outre les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31), l'assuré supporte une participation aux coûts limitée actuellement à 21.60 francs par jour. Les cantons règlent le reste du financement.

S'agissant de la couverture des frais de pension et d'accompagnement, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre considérable. En vertu de l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), les cantons peuvent fixer la limite maximale de la taxe journalière qui est prise en considération comme une dépense pour le calcul des prestations complémentaires (PC). En outre, les cantons fixent également un montant destiné à couvrir les dépenses personnelles. La marge de manoeuvre des cantons est restreinte par la disposition selon laquelle le séjour dans un établissement médicosocial ne mène pas, en règle générale, les bénéficiaires de PC à une dépendance de l'aide sociale.

Concernant les différentes questions :

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'exceptionnellement, des personnes tributaires de soins doivent avoir recours à l'aide sociale bien qu'elles bénéficient de PC. Toutefois, des exceptions sont inévitables pour empêcher que des situations choquantes se présentent. Il s'agit notamment de tenir compte des personnes séjournant en institution de soins qui se sont dessaisies de leurs ressources et de leur fortune. Dans un tel cas, pour le calcul des PC, les ressources et la fortune sont prises en considération comme si elles étaient encore disponibles (art. 11 al. 1 let. g LPC). La réduction des PC qui en résulte peut entraîner le recours à des prestations d'aide sociale. Si les frais de séjour en établissement médicosocial devaient systématiquement être couverts par les PC, les bénéficiaires de PC seraient en fait encouragés à céder leur fortune à leurs enfants par exemple. Il s'agit d'éviter de telles incitations négatives.

2. Comme il a été mentionné au début, un montant pour les dépenses personnelles est pris en compte dans le calcul des PC des personnes vivant dans un home. Il comprend l'argent de poche et d'autres dépenses, comme les vêtements, les articles de toilette, les journaux, les impôts, etc. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels les résidents d'un home ont dû se limiter au niveau de ces frais.

3. La phase d'introduction de trois ans du nouveau régime de financement des soins n'est pas encore terminée. La question de la dépendance envers l'aide sociale a été abordée dans le rapport du 26 avril 2011 "Mise en oeuvre de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 dans les cantons" ainsi que dans un deuxième rapport qui sera soumis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le courant de l'été. En outre, il est prévu de soumettre le nouveau régime de financement des soins à une analyse des effets conformément à l'article 32 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est judicieux d'attendre les résultats de l'analyse des effets pour définir d'éventuelles mesures complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.