Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la faisabilité des mesures suivantes et d'en rendre compte sous la forme d'un rapport :

1. le frein à l'endettement est aménagé de telle façon que le solde conjoncturel admissible soit calculé sur la base des revenus ordinaires (et non plus des recettes ordinaires) et qu'il se rapporte au solde ordinaire du compte de résultats (et non plus au solde ordinaire du compte de financement);

2. les comptes spéciaux sont inclus dans le champ d'application du frein à l'endettement et à cet effet ils sont consolidés avec les comptes de la Confédération.

Begründung

Actuellement, le frein à l'endettement est axé sur le compte de financement, le solde admissible comprenant les recettes et les dépenses courantes ainsi que les investissements nets. Compte tenu du cadre que constitue le plafond de dépenses autorisé, de grands projets d'investissement et des concentrations de paiement peuvent entraîner le report d'autres dépenses et par-là des restrictions ou variations indésirables dans l'exécution des tâches. Il existe en outre le risque d'un sous-investissement dans la construction et l'entretien des infrastructures. Pour le financement des infrastructures de transport, ce risque est évité au moyen de comptes spéciaux régulièrement alimentés par des apports ordinaires et parfois - au mépris du frein à l'endettement - par des apports extraordinaires.

Si au contraire le frein à l'endettement était calculé sur la base du compte de résultats, ce serait non plus les investissements, mais les amortissements ordinaires qui seraient intégrés au solde admissible. Et comme les amortissements illustrent l'amoindrissement de la valeur de biens d'investissement pendant leur durée d'utilisation, ils se caractérisent par une évolution plus stable que les investissements. Cela permet également une meilleure répartition de la charge financière des investissements sur les générations qui utilisent les biens d'investissement.

La tenue de comptes spéciaux non inclus dans les comptes de la Confédération et échappant au frein à l'endettement peut nuire à l'efficacité de celui-ci dans la mesure où cela peut entraîner un solde comptable de la Confédération trop bas ou trop élevé d'un point de vue conjoncturel. Les comptes spéciaux nuisent par ailleurs à la transparence de la présentation des comptes, au point qu'il est difficile aujourd'hui de savoir à combien s'élèvent les investissements et les subventions d'investissement de la Confédération. Il est donc nécessaire de consolider les comptes spéciaux avec les comptes de la Confédération et de les soumettre au frein à l'endettement, à la fois pour améliorer la transparence et pour renforcer l'efficacité du frein à l'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message sur le frein à l'endettement du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a justifié son choix de recourir au compte de financement et non au compte de résultats comme instrument de gestion du frein à l'endettement. Un changement d'instrument comporterait certes des avantages mais également d'importants inconvénients. Dans le cadre de la rédaction du rapport demandé par le postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner, en détails et sur la base des expériences faites récemment, les questions posées dans le présent postulat et à exposer les résultats de cette analyse dans le rapport précité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.