Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales réprimant l'incitation à la spéculation.

Begründung

Jusqu'en 1993, l'incitation à la spéculation était un élément constitutif susceptible d'être poursuivi au sens de l'article 158 du Code pénal. Or cette même année, le législateur fédéral a décidé d'abroger cet article d'un trait de plume, ce qui s'est révélé être une funeste erreur au point que des mesures doivent être prises aujourd'hui pour améliorer et renforcer la protection du client. L'évolution des marchés financiers internationaux porte d'ailleurs également à cela. L'effet préventif de cette disposition contribuera en outre à améliorer la protection du client.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans son avis sur la motion Fehr Hans-Jürg 11.4101 et dans sa réponse à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 12.3148, le Conseil fédéral considère que la nécessité d'améliorer la protection des petits investisseurs est nécessaire. C'est pourquoi il a donné, le 28 mars 2012, mandat au DFF d'examiner de manière approfondie, en collaboration avec le DFJP et la FINMA, l'opportunité d'intervenir en ce sens ainsi que d'élaborer un projet de réglementation ad hoc. Les travaux viseront également à examiner la nécessité d'édicter des dispositions pénales complémentaires ou de réviser certaines dispositions existantes.

Il convient toutefois de rejeter l'introduction d'une norme pénale sanctionnant l'incitation à la spéculation indépendamment du projet législatif susmentionné. Cela irait en effet à l'encontre d'une analyse globale des mesures visant à améliorer la protection des investisseurs. On notera par ailleurs que l'incitation à la spéculation est d'ores et déjà sanctionnée par le droit en vigueur. Elle contrevient aux devoirs de vigilance et de loyauté inscrits dans le droit civil et en partie aux règles de conduite relevant du droit de la surveillance. En outre, suivant les circonstances, l'incitation à la spéculation peut être constitutive du délit d'escroquerie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.