Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération entend-elle déployer les moyens nécessaires afin de soulager les cantons dont les structures d'hébergement sont proches de la saturation et qui, sur le plan sécuritaire, sont bien souvent démunis faute de places de détention suffisantes ?

2. Le Conseil fédéral entend-il prendre à charge la gestion des cas Dublin de la première audition à l'exécution du transfert vers l'État Dublin concerné plutôt que de se décharger sur les cantons ?

Begründung

Les accords de Dublin permettent à la Suisse de refuser d'entrer en matière sur des demandes d'asile présentées par des personnes ayant transité par un autre État partie à ces accords avant d'arriver en Suisse. Ils permettent également de renvoyer ces personnes dans cet État "Dublin", à charge pour lui d'examiner la demande d'asile.

L'application de ces accords se heurte rapidement à des obstacles qui en réduisent l'efficacité. Il faut en effet savoir que rien n'empêche une personne renvoyée en Italie par exemple, dans le cadre des accords de Dublin, de revenir en Suisse et ceci à plusieurs reprises.

Aujourd'hui, ces demandes multiples concernent environ 20 % de l'ensemble des demandes d'asile Dublin. Afin de combattre le phénomène des demandes d'asile multiples Dublin, l'Office fédéral des migrations a adressé aux cantons, sans consultation préalable, une circulaire avec entrée en vigueur le 20 avril 2012, et visant dans les faits à décharger les centres d'enregistrement fédéraux. Les cantons se voient par contre confrontés à des reports de charges et de tâches auxquels il est très difficile de faire face. Par ailleurs, il est à craindre que cette nouvelle pratique contribue à terme à augmenter le nombre de personnes en situation irrégulière en Suisse.

Tous les cantons sont aujourd'hui confrontés à un phénomène qu'ils peinent à juguler et qui est susceptible de prendre rapidement de l'ampleur si des mesures ne sont pas mises en place au niveau de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Confédération et cantons s'accordent sur la nécessité d'accélérer les procédures concernant des demandeurs d'asile et, autant que faire se peut, d'exécuter les transferts depuis les centres fédéraux, en particulier pour les demandeurs appelés à retourner sur le territoire d'un État partie à la coopération Dublin.

L'atteinte de cet objectif présuppose que les ressources, en particulier les places d'hébergement au niveau fédéral, soient renforcées de manière marquée. Le Conseil fédéral a, le 2 mars 2012, fixé le cadre dans lequel des sites militaires pourraient de façon temporaire couvrir un besoin de 2000 places supplémentaires, à court terme. Le DDPS a été chargé de cette mission, en collaboration avec le DFJP.

Indépendamment de cela, l'Office fédéral des migrations (ODM) travaille d'entente avec les cantons à l'augmentation des places d'hébergement au niveau fédéral, par exemple au sein de la Task force Alloggi pour le Tessin.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr), actuellement en procédure de consultation jusqu'au 18 octobre 2012, une nouvelle disposition légale est prévue (art. 82 P-LEtr) afin de permettre à la Confédération de financer partiellement (35 % au maximum) la construction et l'aménagement d'établissements de détention cantonaux destinés exclusivement à l'exécution de la détention administrative. Ainsi, des coûts d'investissement d'au moins 45 millions de francs pour la réalisation de 250 places de détention administratives seront à la charge de la Confédération. Le Conseil national a adopté, le 14 juin 2012, une disposition identique dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'asile.

2. Selon la loi sur l'asile, la Confédération est en charge du traitement des demandes d'asile, de l'enregistrement au prononcé de la décision, alors que les cantons sont responsables de l'exécution des renvois. Ils sont soutenus dans cette tâche par la Confédération. Ce principe trouve aussi application dans la procédure concernant les cas Dublin.

Si un demandeur d'asile revient en Suisse après avoir été peu de temps auparavant transféré vers l'État Dublin responsable du traitement de sa demande d'asile, l'ODM considère que ce demandeur est toujours tenu de quitter la Suisse en application de la décision déjà prononcée. Au mieux, cet étranger peut saisir l'autorité d'une demande de réexamen de sa situation si un fait nouveau et important est intervenu. Cette nouvelle pratique, en rapport aux demandes multiples Dublin, avec entrée en vigueur le 20 avril 2012, vise en définitive la lutte contre les abus. Une première évaluation a montré que le nombre de demandes d'asile multiples Dublin a déjà considérablement diminué. Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle pratique le 20 avril 2012 et jusqu'au début du mois de juillet 2012, l'ODM a reçu de la part des autorités cantonales uniquement 35 nouvelles requêtes visant l'introduction d'une nouvelle procédure Dublin. Ces premières expériences démontrent que la nouvelle pratique obtient l'effet escompté et que les cantons n'ont pas été excessivement sollicités jusqu'à ce jour.

Dans ces conditions, le transfert du demandeur d'asile débouté reste de la compétence de l'autorité cantonale qui a été chargée initialement de son renvoi. Aucune charge de la Confédération n'a donc été transférée aux cantons. A relever que l'ODM est en contact étroit avec les autorités cantonales et suit l'évolution de la situation, tant sur le plan sécuritaire que financier. Si des indices devaient apparaître mettant en évidence des conséquences négatives sérieuses, les mesures nécessaires seront prises, d'entente avec les cantons qui ont du reste été consultés sur cette nouvelle pratique.

Réponse du Conseil fédéral.