Wortlaut

La Confédération est actuellement propriétaire de 29 494 000 actions de Swisscom qui ont une valeur d'environ 345 francs l'unité, soit une valeur de 10,175 milliards de francs au cours du marché actuel.

Pour pouvoir financer l'ensemble des investissements prévus dans la variante large du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la Confédération devrait dégager 6 milliards de francs pour une capacité actuelle de 3,5 milliards. Afin de permettre de pouvoir financer ces 6 milliards de francs sans grever les budgets ordinaires, le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la vente d'une part des actions Swisscom dont elle est propriétaire à hauteur d'un montant de 2,5 milliards.

Pour ce faire, il convient de modifier la législation actuelle qui interdit la vente de ces actions en dessous d'une quote-part de 50 % et de prendre les dispositions nécessaires pour attribuer le montant des ventes au fonds FAIF afin d'atteindre l'objectif de 6 milliards de francs.

Begründung

On pourrait intituler ce transfert "d'une ancienne régie de la Confédération à une autre". Les avantages de ce mode de faire sont les suivants :

1. La Confédération n'est plus l'actionnaire principal de Swisscom, elle permet ainsi une libre action dans la gestion de l'entreprise Swisscom selon le principe de la liberté économique et commerciale.

2. La Confédération diminue les risques auxquels elle s'expose en cas d'effondrement du marché des actions Swisscom.

3. Le montant supplémentaire mis à disposition du FAIF permet de compléter les infrastructures des transports publics dans un délai raisonnable afin de répondre à la demande des utilisateurs.

4. En portant le montant des investissements à 6 milliards de francs, la Confédération permet la mise en oeuvre d'une stratégie allant dans le sens d'une croissance économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée d'affecter le produit de la vente des actions de Swissom détenues par la Confédération au financement de tâches spécifiques n'est pas nouvelle. En 2006, un postulat du groupe radical-libéral (06.3396) prévoyait d'alimenter de cette manière un fonds pour la formation, la recherche et l'innovation.

Le Conseil fédéral admet en partie le bien-fondé des arguments invoqués par l'auteur de la motion pour réduire la participation fédérale dans Swisscom. Il rappelle cependant qu'au printemps 2006, il avait proposé la vente échelonnée des actions de Swisscom encore détenues par la Confédération et que ni le Conseil national ni le Conseil des États n'étaient alors entrés en matière. Lors du débat politique qui s'en est suivi, d'aucuns ont notamment rappelé que, par le biais de sa participation majoritaire dans Swisscom, la Confédération exerce un contrôle direct sur une infrastructure clé dont l'importance ne cesse de croître compte tenu du développement rapide de la société de l'information. Seuls les réseaux de Swisscom sont en mesure de garantir l'accès au monde numérique de toutes les régions ainsi que de tous les groupes de la population et d'assurer dans tout le pays l'alarme et l'information de la population en situation de crise. Le Conseil fédéral ne discerne pas d'indice permettant de supposer que cet état de fait ou les préférences des milieux politiques quant à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom aient évolué depuis lors de manière décisive.

Même en admettant qu'une privatisation plus importante de Swisscom soit acceptée par la majorité des membres du Parlement, le Conseil fédéral s'oppose clairement pour des raisons financières à une affectation obligatoire du produit de la vente d'une participation fédérale. Tant dans le message sur le frein à l'endettement que, par la suite, dans le message sur la règle complétant le frein à l'endettement, le Conseil fédéral a souligné que des recettes extraordinaires importantes - provenant par exemple de la vente de participations fédérales - ne serviraient pas à financer des dépenses extraordinaires, mais seraient affectées au remboursement de la dette.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que des investissements de près de 19 milliards de francs dans le réseau ferroviaire suisse seront déjà réalisés d'ici 2025 dans le cadre des divers programmes d'aménagement, dont certains sont menés de front (NLFA, ZEB, raccordements LGV et conventions de prestations). La première étape d'aménagement du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire portant sur un montant de 3,5 milliards de francs et évoquée dans le message sur le FAIF tient compte de ce que le Conseil fédéral juge réellement nécessaire, réalisable et financièrement admissible. Sur la base des valeurs empiriques, vouloir en faire davantage en forçant le développement du réseau - et ceci dans le délai évoqué ci-dessus - restreindrait fortement la disponibilité du réseau ferroviaire, la circulation des trains et l'exploitation du réseau devant être assurées durant cette période.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.