Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régler désormais l'utilisation des indications de provenance géographique lors de la conclusion de tout accord de libre-échange et de tout accord bilatéral commercial ou économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une forte protection des indications géographiques pour tous le produits est depuis toujours un objectif important de la Suisse. Elle vise à parvenir dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec ses partenaires de négociation à une protection des indications géographiques qui aille au-delà du niveau de protection de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC). Le Conseil fédéral prend en compte les besoins des partenaires de négociation afin que les négociations puissent aboutir à un résultat.

La protection d'indications géographiques simples, d'armoiries suisses, du drapeau suisse et du nom de pays "Suisse" fait l'objet de telles négociations. Le projet de législation "Swissness" actuellement en discussion aux chambres vise également à assurer une protection efficace et conséquente des indications géographiques sur le plan intérieur, aussi dans la perspective d'une application du droit à l'étranger. Le Conseil fédéral partage donc l'orientation de la motion.

La motion anticipe cependant dans sa formulation les résultats des négociations. Il est dans la nature de négociations en vue d'accords que ces dernières ne peuvent être conduites que pour autant que le résultat final soit ouvert. Jusqu'à quel point les indications géographiques pourront être protégées dans des accords de libre-échange ou dans d'autres accords dépendra en fin de compte du résultat global des négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.